Entrée en vigueur dès 2028 Changement de système pour le paiement des prestations médicales

A l'avenir, les prestations médicales doivent toutes être payées selon une clé de répartition unique. Aujourd'hui, trois silos de financement coexistent pour les traitements ambulatoires, stationnaires et les soins de longue durée.

Actuellement, les cantons, et donc les contribuables via les impôts, financent les prestations stationnaires à hauteur d'au moins 55%, le reste étant pris en charge par les assureurs maladie, donc les payeurs de primes. En 2022, les coûts se sont élevés à 15 milliards.

Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assumées à 100% par l'assurance obligatoire des soins. En 2022, ce domaine représentait 23 milliards de francs.

Les soins ambulatoires étant moins chers que les soins stationnaires, la tendance est aux traitements ambulatoires. Mais cela pousse le coût vers les assureurs. Concrètement, si une opération ambulatoire coûte 600 francs, la facture sera entièrement prise en charge par le patient. La même opération réalisée en stationnaire coûtera 1000 francs, mais seulement 450 sont à la charge de l'assuré, le canton paie le reste.

Les soins de longue durée sont financés par différentes contributions: 54% par les primes et la participation directe des patients et 46% au moins par des subventions cantonales et communales. Ce domaine représentait 6 milliards en 2022. Au total, sur les 44 milliards de francs qu'ont coûté l'ensemble des prestations, 33 milliards ont été payés par les primes, soit 75%.

Un financement unique

Le projet prévoit un financement uniforme des prestations ambulatoires, y compris les visites médicales en cabinet et les médicaments, des soins stationnaires et de longue durée entre les cantons et les caisses maladie. Les cantons devront verser au moins 26,9%; ils pourront contribuer davantage. Les 73,1% restants seront financés par les assureurs, et donc les primes d'assurance maladie, indépendamment du fournisseur et du lieu où les prestations sont fournies.

Concrètement, les cantons verseront leur part à l'institution commune, qui la reversera aux assureurs. Ce sera ensuite eux qui paieront toutes les prestations. Avant, chacun payait sa part de la facture. Les cantons continueront à piloter et à surveiller le système de santé.

Les Romands déchargés

Pris sur la moyenne des années 2016 à 2019, 18 cantons contribuent à plus de 26,9% à l'ensemble des prestations de soins, selon les calculs de l'Office fédéral de la santé publique. Pour ceux-ci, la réforme entraîne une baisse de leur participation, allant de 77 millions pour Zurich à un million à Obwald. Dans 17 de ces cantons, les habitants devront faire face à une augmentation des primes, jusqu'à 15 francs dans les deux Appenzell.

Les neufs autres sont sous ce niveau. En conséquence, ils devront augmenter leur part de financement avec la nouvelle réforme. La facture des payeurs de prime sera quant à elle allégée. Mis à part le Jura, les cantons romands sont tous concernés.

En raison du transfert continu des soins stationnaires vers l'ambulatoire, les chiffres évolueront encore d'ici l'entrée en vigueur de la réforme. Celle-ci sera en place en 2028 pour les domaines stationnaires et ambulatoires. Puis en 2032 pour les soins de longue durée. Il aura fallu quatorze ans au Parlement pour boucler cette réforme.

bl, ats