Justice Sanctionner les juges fédéraux en cas de comportement fautif

Les commissions de gestion du Parlement veulent renforcer la confiance envers les tribunaux fédéraux et leur bon fonctionnement. Elles proposent d'introduire une surveillance disciplinaire des juges, qui doivent pouvoir être sanctionnés en cas de comportement fautif.

Keystone-SDA, kigo, ats

24.01.2025, 11:44

ATS

Les commissions de gestion du National et du Conseil des Etats, qui exercent la haute surveillance sur la gestion des tribunaux fédéraux, font preuve de retenue dans leur contrôle politique, indiquent vendredi les services du Parlement. Toutefois, elles ont constaté à plusieurs reprises des manquements, parfois graves, de la part de certains juges.

Bien que ces manquements ne concernent pas l'activité judiciaire, ils portent néanmoins atteinte au fonctionnement et à la réputation des tribunaux concernés. Or il n'existe actuellement aucune mesure disciplinaire dans ces cas, à l'exception de la révocation ou de la non-réélection, regrettent les commissions, qui ont donc décidé de déposer une initiative parlementaire.

Conforme à la Constitution et apolitique

Selon deux avis de droit commandés, la mise en place d'un système disciplinaire est conforme à la Constitution. Seule condition: les principes de l'indépendance des juges, de l'autonomie des tribunaux en matière d'organisation et de la séparation des pouvoirs doivent être garantis.

Cette surveillance disciplinaire doit porter sur le respect des devoirs de fonction des juges et s'appliquer au cas par cas, expliquent les commissions. Le projet doit aussi prévoir une possibilité de recours contre les mesures disciplinaires prononcées contre des juges.

Concernant la mise en oeuvre de ce système, il faudrait idéalement créer un organe de surveillance externe aux tribunaux, indépendant de toute influence politique, relèvent les commissions. Et de donner l'exemple d'un Conseil supérieur de la magistrature, qui existe déjà dans plusieurs cantons. Un organe nouvellement créé serait soumis à la haute surveillance de l’Assemblée fédérale, comme le prévoit la Constitution.