Transport routier Dieselgate: le MPC clôt la procédure pénale en Suisse

Le MPC clôt la procédure pénale liée aux manipulations des émissions polluantes des véhicules de Volkswagen. Motif: la condamnation de la société à une amende par le parquet de Braunschweig (Allemagne) empêche toute nouvelle poursuite par le MPC en Suisse.

Une telle poursuite est en effet exclue en raison de l’interdiction transnationale de double poursuite et de double incrimination, explique jeudi le Ministère public de la Confédération. Le MPC a donc classé la procédure pénale contre Volkswagen AG.

La présomption de culpabilité à l’encontre de la société AMAG Import AG et contre ses organes et employés responsables n’a elle pas été établie. C’est pourquoi le MPC a également classé la procédure pénale contre ces prévenus.

Procédure depuis 2016

Le MPC menait depuis 2016 une procédure pénale contre Volkswagen et AMAG pour soupçon de responsabilité pénale de l’entreprise et contre les organes et employés responsables d’AMAG, soupçonnés d’escroquerie par métier.

Les organes et employés responsables d’AMAG étaient suspectés d’avoir lésé, entre 2008 et 2015, en Suisse – en ayant eu connaissance au moins en partie des émissions polluantes – environ 175'000 acheteurs et preneurs de leasing de véhicules du groupe Volkswagen équipés de moteurs diesel.

Près de 2000 plaintes pénales

A la suite des révélations concernant ces manipulations, près de 2000 plaintes pénales ont été déposées jusqu’en mars 2016, en partie auprès des ministères publics cantonaux dans toute la Suisse et en partie auprès du MPC.

Pour coordonner l’action des autorités de poursuite et assurer une solution globale au niveau suisse, ces plaintes ont été regroupées au MPC. Vu l’impossibilité de procéder à l’extradition de ressortissants allemands hors d’Allemagne, le MPC a requis en avril 2016 du parquet de Braunschweig la reprise de la poursuite pénale.

Cette reprise ayant été confirmée, le MPC a rendu en 2016 une ordonnance de non-entrée en matière pour les plaintes regroupées sous sa compétence. Cette ordonnance a fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF), qui l'a admis partiellement.

Le TPF a enjoint le MPC d’ouvrir une procédure pénale contre Volkswagen, ainsi que contre AMAG et ses organes responsables. La procédure concernant les organes responsables de Volkswagen a en revanche été classée.

Plateforme en ligne pour les lésés

Le MPC et fedpol ont alors procédé à des perquisitions et saisi un volume important de données. Pour les quelque 175'000 lésés potentiels identifiés en Suisse, le MPC a créé une plateforme en ligne pour les informer de leurs droits et les aider à se constituer partie plaignante dans la procédure. Cette solution a été utilisée par environ 5500 personnes, précise-t-il.

Vu le lien entre les procédures menées en Suisse et en Allemagne, le MPC a adressé en 2017 aux autorités allemandes une demande d’entraide judiciaire. Son exécution a révélé que Volkswagen avait écopé d'une amende de 1 milliard d’euros dans la procédure allemande pour négligence de son devoir de surveillance dans les entreprises.

En 2021, le MPC a affirmé vouloir cesser la procédure pénale contre le constructeur et l'importateur, disant manquer de justifications «pour prononcer une ordonnance pénale ou une mise en accusation».

Le prononcé d’une amende par le parquet de Braunschweig empêche désormais la poursuite pénale de la société dans le cadre de la procédure en Suisse. Cette décision peut toutefois encore faire l'objet d'un recours.

cc, ats