L'équipe nationale de hockey sur glace ne peut plus porter les armoiries suisses sur ses maillots. La Swiss Ice Hockey Federation (SIHF) a déposé sa demande tardivement, constate le Tribunal administratif fédéral. La SIHF peut encore recourir au Tribunal fédéral.
Depuis la révision de la loi sur la protection des armoiries suisses en 2017, l'usage de ces dernières est en principe réservé à la Confédération. Les entreprises et les associations qui les utilisaient depuis 30 ans au moins avaient la possibilité de demander une exception jusqu'à fin 2018.
Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal administratif fédéral constate que la SIHF a laissé passer ce délai. Il conclut que c'est à bon droit que l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) n'est pas entré en matière sur la demande déposée par la fédération en octobre 2021.
Démarche auprès de Guy Parmelin
En juin 2018, la SIHF avait contacté Guy Parmelin, qui dirigeait alors le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Elle lui signalait que l'IPI l'avait sommée de retirer les armoiries suisses des maillots et des autres vêtements de l'équipe nationale de hockey sur glace.
La fédération demandait qu'un effet suspensif soit accordé pour la prochaine saison, jusqu'au 31 mai 2019, car la transformation des maillots entraînerait des frais considérables. En octobre 2021, la SIHF s'est adressée à nouveau au DDPS afin d'obtenir le droit de continuer à utiliser les armoiries suisses pour ses équipes nationales.
La SIHF argumentait alors que de nombreuses instances lui avaient assuré que l'équipe nationale pourrait continuer à arborer à l'avenir les armoiries suisses, qu'elle utilisait depuis 2015. Dans sa réponse, le DDPS lui a indiqué que c'était l'IPI qui était chargé du dossier et l'a renvoyée auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP).
Confirmations de ministres
Dans son recours, la fédération s'est référée à des confirmations orales des conseillers fédéraux Guy Parmelin et Elisabeth Baume-Schneider. En outre, l'IPI lui aurait indiqué sans réserve aucune que le Conseil fédéral serait habilité à délivrer des autorisations exceptionnelles.
Le Tribunal administratif fédéral a laissé ouverte la question de fond, à savoir si la SIHF remplissait les conditions très strictes permettant d'utiliser les armoiries. La loi prévoit en effet une utilisation ininterrompue pendant 30 ans et un intérêt digne de protection à la poursuite de l'usage.
Ces conditions sont cumulatives, rappellent les juges de Saint-Gall. Et l'intérêt digne de protection est reconnu si la renonciation à l'utilisation entraîne des inconvénients disproportionnés. Dans sa décision de première instance, l'IPI a estimé que ces critères n'étaient pas remplis. (arrêt B-669/2024 du 15 octobre 2024)
zs, ats