Tribunal administratif fédéral Partisan d'Al-Qaïda, il peut encore rester en Suisse

L'annulation de l'admission provisoire d'un Kurde, partisan d'Al-Qaïda, est annulée par le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci constate que la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations se fonde sur une nouvelle disposition légale. Or cette dernière ne prévoit pas d'effet rétroactif.

Originaire d'Irak, le recourant est arrivé en Suisse en 1998 et a obtenu l'asile. Il a été arrêté en 2008 en raison de ses activités sur des forums en lien avec des réseaux djihadistes. Son statut a été annulé en raison de ces faits ainsi que d'irrégularités dans la procédure d'asile.

En compagnie de son frère, l'homme a été condamné définitivement en janvier 2016 pour soutien à une organisation criminelle et faux dans les titres. Il a écopé d'une peine de trois ans et trois mois d'emprisonnement, assortie de l'expulsion et d'une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée.

Mesures sans effet

Ces mesures n'ayant pas été exécutées, une admission provisoire a été accordée. En 2023, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a constaté que l'admission devait être annulée à la suite de la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) intervenue entretemps.

Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral annule la décision du SEM. Il constate que la possibilité de révoquer l'admission prévue par la nouvelle version de la loi, en cas d'activités terroristes notamment, est entrée en vigueur après la décision en faveur du recourant. Or la LEI ne prévoit pas d'effet rétroactif.

Ce jugement est définitif, mais les jeux ne sont pas faits pour autant: l'Office fédéral de la police a décidé en juillet 2023 d'exécuter enfin l'expulsion. Un recours contre cette décision est pendant devant le Tribunal administratif fédéral également. (arrêt F-1970/2023 du 14 octobre 2024)

aula, ats