Suisse-UE Le Conseil fédéral approuve les paramètres de négociation

Le Conseil fédéral a approuvé mercredi les paramètres d'un mandat de négociation avec l'UE. Si les discussions et les travaux internes avancent bien, Berne se préparera d'ici la fin de l’année à l’adoption d’un mandat de négociation.

Keystone-SDA, nipa, ats

21.06.2023, 15:30

21.06.2023, 16:06

ATS

Les paramètres approuvés par le Conseil fédéral constituent les lignes directrices d'une possible future négociation et servent de base pour la préparation d’un mandat de négociation. Ils définissent les objectifs généraux et les domaines qui doivent être couverts, ainsi que les objectifs spécifiques pour chaque domaine.

Ces paramètres seront au centre des éventuelles négociations et sont ainsi confidentiels, précise le gouvernement. Le gouvernement entend garantir un accès sans obstacle au marché intérieur de l’Union dans certains secteurs.

Electricité et santé

A côté des cinq secteurs déjà couverts par des accords de participation au marché intérieur (transport aérien, transports terrestres, obstacles techniques au commerce, agriculture et libre circulation des personnes), il veut ajouter deux nouveaux accords avec l'UE, dans les domaines de l'électricité et de la sécurité alimentaire.

En outre, le Conseil fédéral vise la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la santé ainsi qu'une participation régulière et complète aux futurs programmes de l'UE (notamment la continuation d’Horizon Europe et Erasmus). Il a également pour objectif le déblocage rapide de la participation de la Suisse au paquet de recherche Horizon-Europe 2021-2027, gelée par l'UE au lendemain de l'arrêt des négociations par la Suisse en mai 2021.

Approche «verticale»

Le Conseil fédéral adopte une approche verticale par secteur pour régler les questions institutionnelles avec l’UE: la reprise dynamique du droit et le règlement des différends peuvent être résolus de manière pragmatique dans chaque accord de marché intérieur, qu'il soit ancien ou nouveau.

Les nombreuses discussions menées au niveau technique, diplomatique et politique au cours des douze derniers mois montrent qu’une telle approche est possible, estime le Conseil fédéral. Elle permet de renforcer la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité pour les personnes et les entreprises.

Discussions internes

Sur les sujets qui fâchent au niveau interne, le gouvernement rappelle qu'il veut continuer de discuter avec les partenaires sociaux et les cantons des mesures en vue d’assurer le niveau actuel de protection des salaires suisses. Dans le domaine des aides d'Etat, il adoptera une approche équilibrée et sectorielle, prévoyant une reprise de la réglementation de l’UE limitée à certains accords sur le marché intérieur.

En ce qui concerne la directive sur les droits des citoyens de l'UE en lien avec la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral vise à minimiser le risque pour le système d'aide sociale suisse.

Enfin, si le résultat dans son ensemble est satisfaisant, le Conseil fédéral est prêt à envisager une contribution solidaire régulière à la cohésion et à la stabilité en Europe.

Fin de l'année

Malgré les progrès et une confiance retrouvée, un certain nombre de questions restent ouvertes. Notamment sur les modalités concrètes d’insertion des nouveaux accords dans le paquet de négociation.

A l’automne, le Conseil fédéral évaluera les résultats de ces travaux. En fonction de son évaluation, il décidera de se préparer d’ici la fin de l’année à l'adoption d’un mandat de négociation.

L'UE de son côté a signalé à plusieurs reprises sa volonté d'avancer rapidement sur le dossier. Elle entend le boucler au plus tard d'ici l'été 2024, avant la mise en place de la future Commission issue des élections européennes du printemps de l'année prochaine.