«Combler les lacunes» Des rachats ultérieurs dans le 3e pilier possibles dès le 1er janvier 2025

Dès le 1er janvier 2025, il sera possible de combler des lacunes de cotisations dans le pilier 3a par des rachats ultérieurs. Le Conseil fédéral a pris cette décision mercredi à l'issue d'une procédure de consultation.

Keystone-SDA, nipa, ats

06.11.2024, 10:17

ATS

Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse qui n'ont pas pu verser chaque année les cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a auront ainsi la possibilité de verser rétroactivement ces cotisations pendant dix ans au plus et de déduire ces rachats de leur revenu imposable, écrit le gouvernement dans un communiqué. Le Parlement lui avait demandé d'agir en ce sens.

L'éclairage d'un expertJeunes actifs et pilier 3a: faut-il s'en préoccuper?

Un rachat dans le pilier 3a à hauteur de la «petite cotisation» (soit 7258 francs en 2025) sera autorisé chaque année, en plus de la cotisation ordinaire. Pour pouvoir effectuer un rachat, une personne devra avoir perçu un revenu soumis à l'AVS en Suisse, pendant l'année pour laquelle elle entend verser rétroactivement des cotisations.

Elle devra également remplir cette condition pendant l'année au cours de laquelle elle effectue le rachat et avoir versé la totalité de la cotisation ordinaire pour l'année en question. Le montant du rachat sera entièrement déductible du revenu imposable, au même titre que la cotisation annuelle ordinaire.

Conséquences financières

Selon une première estimation, les nouvelles dispositions occasionneront une diminution des recettes fiscales de l'ordre de 100 à 150 millions de francs pour l'impôt fédéral direct, dont 21,2 millions pour les cantons et 78,8 millions pour la Confédération. En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux sur le revenu, la baisse des recettes est estimée entre 200 et 450 millions de francs par an.

La gauche et l'Union syndicale suisse ont déjà dénoncé un cadeau fiscal aux plus riches.

Indépendamment, le Conseil fédéral a décidé en septembre de revoir l'imposition préférentielle des 2e et 3e piliers, sur la base des recommandations du groupe d'experts chargé de réexaminer les tâches et les subventions fédérales. Le Conseil fédéral présentera vraisemblablement fin janvier les modalités du futur traitement fiscal des retraits en capital du 3e pilier dans le cadre du projet de consultation sur le réexamen des tâches et des subventions.