Retraites, allocations, mariages... Ces changements de lois entrent en vigueur en Suisse en janvier

Les femmes qui travailleront plus longtemps, les produits d'hygiène moins chers, les homosexuels qui pourront donner leur sang, la fin de la FM pour la SSR: ces nouvelles dispositions entrent en vigueur en Suisse en janvier. Tour d'horizon.

Keystone-SDA, bl, ats

26.12.2024, 09:47

ATS

RETRAITE: Dès janvier, l'âge de la retraite des femmes sera peu à peu relevé pour atteindre 65 ans d'ici 2028. Le peuple a adopté du bout des lèvres le projet AVS21 en septembre 2022.

Les Vert-e-s et les Femmes socialistes ont déposé un recours au Tribunal fédéral pour annuler cette votation. En août, l'Office fédéral des assurances sociales avait annoncé des erreurs de calcul dans les projections de l'AVS. Les perspectives précédentes «apparemment dramatiques», selon les deux partis, ont été l'une des principales raisons du «oui» au relèvement de l'âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans.

Le 12 décembre, le Tribunal fédéral a rejeté à l'unanimité les recours. Les juges ont estimé que la sécurité du droit s'opposait à son annulation.

ALLOCATIONS: A partir de 2025, les rentes AVS et AI augmenteront de 2,9%. La rente minimale passera de 1225 à 1260 francs par mois, et la rente maximale de 2450 à 2520 francs par mois. L'allocation pour enfant passe de 200 à 215 francs et l'allocation de formation de 250 à 268 francs par mois. La hausse des allocations familiales est la première depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2009. Les montants des allocations familiales sont augmentés de 7,1%. Les allocations familiales visent à compenser en partie les coûts supportés par les parents pour l'entretien de leurs enfants.

RADIOS: La SSR abandonne la FM en fin d'année et jouera un rôle de pionnier dans la transition au DAB+. En octobre, le Conseil fédéral décidait d'accorder un dernier sursis à la FM jusqu'à fin 2026 en prolongeant de deux ans les concessions de radiocommunication FM arrivant à échéance en 2024. L'Association des radios régionales romandes prévoit un changement en novembre 2026.

TOURISME D'ACHAT: Les Suisses qui font leurs emplettes à l'étranger devront faire attention à la facture. Dès le Nouvel An, les achats de plus de 150 francs par jour et par personne, y compris les enfants, seront soumis à la TVA. Jusqu'à présent, la limite supérieure était de 300 francs.

TVA: Les produits d'hygiène menstruelle, comme les tampons ou les serviettes hygiéniques, seront moins taxés. Le taux de TVA sera abaissé de 7,7% à 2,5%. Le Parlement l'a décidé l'année passée dans le cadre d'une révision plus large de la loi sur la TVA. Si cette disposition a donné lieu à un débat nourri au Conseil national, l'UDC et une partie du PLR y étant opposées, elle n'a pas fait l'ombre d'un pli au Conseil des Etats.

EGALITE: Le don du sang sera accessible aux homosexuels sans restriction. Avant 2017, ils en étaient systématiquement exclus. Depuis 2017, les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes devaient observer une période de douze mois d'abstinence avant de pouvoir donner leur sang.

Pour la communauté scientifique, une personne qui entretient une relation durable et exclusive ne représente pas un risque accru de maladies infectieuses transmissible par le sang, quelle que soit son orientation sexuelle. Par ailleurs, le don du sang sera gratuit. La loi interdira explicitement d'octroyer et de percevoir des avantages quelconques en Suisse.

DISSIMULATION DU VISAGE: Il sera interdit de se dissimuler le visage en public, après l'adoption populaire de l'initiative dite «anti-burqa» à 51,2% en mars 2021. Les infractions à l'interdiction seront dans la plupart des cas punis par une amende d'ordre de 100 francs, payable de suite. En cas de refus de payer l'amende, la procédure ordinaire s'appliquera et la sanction encourue pourra alors atteindre jusqu'à 1000 francs.

Des exceptions sont prévues. L'interdiction ne s'appliquera notamment pas dans les avions, les locaux diplomatiques ou consulaires et les lieux de culte. Il sera aussi possible de dissimuler son visage pour des raisons de santé, pour garantir sa sécurité, pour se protéger des conditions climatiques, pour entretenir des coutumes locales, ou encore à des fins artistiques ou publicitaires. Les manifestations bénéficient aussi d'un statut particulier.

MARIAGE DE MINEURS: Les mariages de mineurs conclus à l'étranger, notamment lors de vacances dans le pays d'origine, pourront être plus facilement annulés. Les autorités pourront annuler le mariage jusqu'au 25e anniversaire de la personne concernée.

Des exceptions sont prévues. Si l'époux, mineur au moment du mariage et majeur au moment de l'action en annulation, déclare de plein gré vouloir maintenir le mariage, le juge pourra accéder à cette demande et renoncer à annuler l'union.

TABAC: Les fumeurs de cigares et de cigarillos devront débourser plus d'argent. Le prix sera 20 centimes plus cher l'unité. Pour le tabac à coupe fine destiné à la confection de cigarettes roulées à la main, les produits du tabac à chauffer et le snus, il faudra débourser 40 centimes de plus par paquet.

Les recettes supplémentaires sont estimées à 45 millions de francs. Elles contribueront à équilibrer le budget fédéral pour 2025. Le prix des cigarettes traditionnelles n'est pas touché par cette mesure.

PROTECTION DES MINEURS: Les jeunes seront mieux protégés des films et des jeux vidéo violents ou au contenu sexuellement explicite. Les cinémas et les commerçants seront tenus d'indiquer l'âge minimal requis pour visionner un film ou jouer à un jeu vidéo. Et ils devront le vérifier.

Cette obligation concernera également les services de streaming, comme Netflix, et les fournisseurs de plateformes de vidéos ou de jeux, à l'instar de YouTube ou Switch. De même que les organisateurs d'événements. En cas d'infraction, des amendes pouvant aller jusqu'à 40'000 francs sont prévues.

VIOLENCE DOMESTIQUE: Les femmes étrangères qui subissent des violences domestiques seront mieux protégées. Actuellement, nombre d'entre elles peuvent craindre de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. Elles ne peuvent rester que si l'union conjugale a duré au moins trois ans et qu'elles sont bien intégrées. En outre, elles doivent apporter la preuve de violences d'une certaine intensité et d'une certaine durée.

A l'avenir, les membres de la famille d'un titulaire d'une autorisation de séjour (permis B), d'un titulaire d'une autorisation de courte durée (permis L) ou d'une personne admise à titre provisoire (permis F) auront droit, en cas de séparation, à ce que leur séjour soit régularisé, en particulier s'ils sont victimes de violence domestique. Ceux-ci devront toutefois respecter les critères d'intégration durant les trois ans suivant la prolongation de l'autorisation de séjour.

ENVIRONNEMENT: La nouvelle loi sur le CO2 entrera en vigueur, pour la période 2025-2030. Signataire de l'Accord de Paris, la Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à 1990 d'ici 2030. En outre, elle doit atteindre le zéro net d'ici 2050. Pour atteindre ces objectifs, elle devra réduire à l'interne environ deux tiers de ses émissions de gaz à effet de serre.

La loi mise sur des incitations, complétées par des encouragements et des investissements ciblés dans les domaines des bâtiments, de l'industrie, de la finance et de la mobilité. Point central: le Conseil fédéral a tiré les enseignements de l'échec de la précédente version en votation populaire en 2021 et renoncé à de nouvelles taxes et interdictions.

Il a prévu un financement de 4,1 milliards pour les cinq ans. Cet argent provient de la taxe sur le CO2 déjà perçue sur les combustibles à 120 francs par tonne de CO2. Le soutien aux bornes de recharge pour véhicules électriques ne figure pas dans la loi, un point qui a divisé le Parlement jusqu'au bout.

CLIMAT: La loi sur la protection du climat, acceptée par le peuple en juin 2023, sera également introduite. Avec en ligne de mire l'objectif zéro net carbone d'ici 2050, elle a pour but à la fois de réduire les atteintes à l'environnement et de renforcer la sécurité énergétique.

La loi fait la part belle aux programmes d'encouragement financier pour réduire la consommation d'énergie. Le secteur du bâtiment et les transports ne devront plus émettre de CO2 d'ici 2050. Des objectifs intermédiaires sont fixés. La décarbonation de l'industrie et du parc immobilier bénéficie d’un encouragement de respectivement 1,2 milliard de francs au total durant six ans et 2 milliards de francs au total durant dix ans.

ECONOMIE CIRCULAIRE: Le développement de l'économie circulaire en Suisse sera renforcé. Le recyclage primera sur l'incinération des déchets. Le Parlement a adopté au printemps dernier une révision de loi créant un vaste train de mesures destiné à rendre l'économie helvétique plus performante et à réduire son impact environnemental, en collaboration avec les milieux privés. Il a notamment décidé de punir d'une amende maximale de 300 francs le fait de jeter des déchets sur la voie publique (littering). Cet aspect entrera toutefois en vigueur au plus tôt mi-2026, le Conseil fédéral ayant prévu une consultation à ce sujet au printemps 2025.

ENERGIE: Le développement des énergies renouvelables en Suisse sera renforcé, ce qui doit permettre une plus grande production indigène d'électricité. Le peuple a accepté en juin dernier ce plan, en adoptant par 68,7% des voix la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr.

La loi facilite la construction de grandes installations hydrauliques, photovoltaïques, éoliennes, de pompage-turbinage et de biomasse. Désormais d'intérêt national, leur établissement primera sur la protection de la nature ou du paysage. La réforme contient une palette d'autres mesures.

Un premier volet entre en vigueur au 1er janvier, comme la primauté des installations, l'inscription dans la loi d'une réserve d'hiver ou encore des mesures d'efficacité. Des dispositions relatives à l'aménagement du territoire seront introduites plus tard, le 1er juillet 2025. Le reste des nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

IMPOSITION DES ENTREPRISES: Le second volet de la réforme de l'imposition minimale des entreprises de l'OCDE et du G20 entrera également en vigueur en début d'année. Ce nouvel impôt permettra de garantir que les bénéfices réalisés par les filiales étrangères de groupes suisses et par les holdings intermédiaires d’entreprises étrangères seront soumis à une imposition d’au moins 15%, dans la mesure où ces groupes présentent un chiffre d’affaires mondial de 750 millions d’euros ou plus.

Des recettes de 500 millions à 1 milliard de francs sont attendues, dont un quart pour la Confédération. Si la Suisse n'introduit pas cet impôt, les autres Etats pourraient imposer ces bénéfices réalisés à l'étranger au moyen d'un second impôt complémentaire international. L'impôt complémentaire national est en vigueur depuis début 2024 en Suisse.

FRONTALIERS: Début 2025, une base juridique entrera en vigueur en Suisse pour l'imposition des revenus des frontaliers lorsqu'ils travaillent à domicile. La base sera ainsi créée pour permettre aux frontaliers d'être imposés même s'ils effectuent du télétravail à l'étranger. En règle générale, les revenus sont imposés dans le pays où l'on travaille. Si les frontaliers passent au home-office, leurs revenus seraient donc imposés dans le pays où ils résident. Les changements se limitent aux cinq pays voisins de la Suisse. Les frontaliers en France peuvent aujourd'hui travailler à domicile jusqu'à 40% de leur temps d'activité, en Italie, le seuil est de 25%.