Cas d'école à Fribourg Même divorcé, un veuf a droit à sa rente, y compris après la majorité de ses enfants

La caisse de compensation du canton de Fribourg a injustement cessé de verser une rente de veuf à un homme divorcé après que sa fille a atteint la majorité en février 2022. La caisse a pris sa décision en se basant sur une directive de l'Office fédéral des assurances sociales. La mère de la jeune fille était décédée en 2021.

Keystone-SDA, zs, ats

27.12.2024, 12:50

ATS

Suite à l'arrêt largement médiatisé de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en octobre 2022 sur le cas d'un veuf, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a adopté une réglementation transitoire. Celle-ci est valable jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine révision de la loi sur l'AVS.

Selon cette directive, les rentes de veuf ne sont plus suspendues lorsque le plus jeune enfant est devenu majeur, rappelle le Tribunal fédéral dans un arrêt publié vendredi. Mais dans le cas d'un homme divorcé dont l'ex-femme est décédée et qui reçoit une rente de veuf en raison d'enfants communs, la rente doit être suspendue à la majorité de l'enfant.

Selon le Tribunal fédéral, cela n'est pas admissible. Dans la loi sur l'AVS encore en vigueur, les hommes divorcés avec enfants dont l'ex-femme est décédée ont été mis sur un pied d'égalité avec les veufs. Dans la mesure où la suppression de la rente n'est plus applicable aux veufs après l'arrêt de la CEDH, elle ne peut pas non plus l'être dans le cas d'un homme divorcé. (Arrêt 9C_334/2024 du 16.12.2024)