Votations du 24 novembre 2024 L'essentiel sur les deux projets de loi sur le droit du bail

Le 24 novembre, les électeurs suisses se prononceront sur deux modifications du droit du bail. Voici un aperçu de la situation.

Deux projets concernant le droit du bail seront soumis aux urnes le 24 novembre. Tous deux seront combattus par référendum. Les modifications du code des obligations concernent la sous-location de logements et les résiliations en cas de besoin personnel. Voici l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur ces deux projets :

Sous-location

Selon le droit en vigueur, quiconque a loué un appartement ou des locaux commerciaux peut le sous-louer. Aujourd'hui, les bailleurs ne peuvent refuser que si les locataires principaux sous-louent des locaux à un prix excessif, si les bailleurs doivent s'accommoder d'un inconvénient - par exemple le bruit - ou si le locataire principal n'informe pas le bailleur des conditions de la sous-location. Le locataire principal doit en outre informer le bailleur de la personne qui emménage dans les locaux en vue d'une sous-location. Il est possible de proposer temporairement un logement en location sur Airbnb.

Résiliation pour cause de besoin personnel

Aujourd'hui, les bailleurs ne peuvent résilier le bail d'un locataire pour cause de besoin personnel qu'en cas de besoin «urgent» pour eux-mêmes ou pour des proches. Le besoin personnel peut être mis dans la balance lors de l'extension du bail dans des cas difficiles ainsi qu'en cas de litige. Même après l'achat d'un bien immobilier, le nouveau propriétaire peut résilier le bail pour cause de besoin personnel.

Ce n'est pas le Conseil fédéral qui a lancé et élaboré les deux projets, mais le Parlement. Le code des obligations doit être adapté sur deux points.

Des conditions plus strictes pour la sous-location de locaux loués doivent permettre d'éviter les abus. Désormais, les locataires devront faire une demande écrite de sous-location et les bailleurs devront donner leur accord écrit à la sous-location. Si les règles ne sont pas respectées, le bail peut être résilié. En outre, les locaux ne peuvent en principe être sous-loués que pendant deux ans au maximum et les bailleurs peuvent également refuser les sous-locations «pour d'autres raisons» que celles en vigueur jusqu'à présent.

Pour pouvoir résilier un bail, le bailleur doit faire valoir un besoin personnel «important et actuel» pour lui-même et pour ses proches. Les propriétaires devraient ainsi pouvoir résilier les contrats de location plus rapidement et plus facilement.

Le Conseil fédéral et le Parlement font valoir que la pénurie de logements et la location de locaux d'habitation sur des plateformes comme Airbnb favorisent les abus en matière de sous-location. Les bailleurs et les locataires pourraient toujours convenir de possibilités supplémentaires et formuler des conditions, par exemple une sous-location de plus de deux ans ou la sous-location via des plateformes en ligne.

En assouplissant les dispositions relatives à l'annonce des besoins personnels, le Parlement souhaite que les propriétaires puissent utiliser plus rapidement qu'aujourd'hui les locaux loués. Le fait que les bailleurs doivent continuer à répondre des dommages causés aux locataires par une résiliation anticipée relativise à leurs yeux l'impact du projet sur les locataires. Les prolongations de bail restent également possibles et les résiliations pour cause de besoin personnel peuvent être contestées.

Au Parlement, l'UDC, le PLR et la majorité du centre ont dit oui aux deux modifications du droit du bail. Le PVL n'a approuvé que les nouvelles règles relatives à la revendication du besoin personnel.

Une alliance formée autour de l'association des locataires lutte contre les modifications du code des obligations en lançant un référendum. Selon les opposants, ces projets constituent une attaque contre la protection des locataires.

D'une part, la sous-location, qui a fait ses preuves, devrait être massivement limitée. La protection des locataires serait affaiblie sans nécessité, car en cas de sous-location, il serait possible de résilier le bail pour des infractions mineures. Les restrictions toucheraient des centaines de milliers de personnes, de l'étudiante en colocation aux personnes âgées qui souhaitent sous-louer une pièce de leur appartement trop grand. Le potentiel d'abus est faible.

Aujourd'hui déjà, on prétexte le besoin personnel pour résilier le bail d'un locataire et le relouer ensuite pour plus d'argent. C'est malhonnête. Les locataires sont moins bien protégés si le besoin personnel du bailleur n'est pas urgent.

Au Parlement, le PS et les Verts ont rejeté les deux modifications du droit de bail. Le PVL a seulement dit non aux dispositions plus strictes sur la sous-location.

SDA