Après les erreurs de calcul Âge de la retraite pour les femmes: le TF va-t-il annuler le résultat?

Le 12 décembre, le Tribunal fédéral sera réuni en audience publique pour trancher sur les recours déposés contre la votation sur le relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes. En cas d'admission, la population sera appelée à retourner aux urnes – une première en Suisse.

En 2019, les juges de Mon Repos ont déjà annulé le résultat de la votation sur l'initiative du PDC (aujourd'hui Le Centre) sur l'imposition des couples mariés qui avait été rejetée par 50,8% des votants. Mais le parti a renoncé à demander la répétition du scrutin et préféré lancer un nouveau texte.

Le tribunal estimait que la liberté de vote des citoyens avait été entravée en raison des informations erronées données par le Conseil fédéral avant le vote de 2016. Celui-ci avait indiqué alors que seuls 80'000 couples étaient discriminés par le système de taxation. Deux ans plus tard, il avait dû admettre que pas moins de 454'000 couples étaient touchés.

En revanche, le Tribunal fédéral avait rejeté un recours contre le résultat du vote de 2008 sur la 2e réforme de l'imposition des entreprises. A l'instar des recourants, il constatait que la perte fiscale avait été sous-estimée par le Conseil fédéral. Mais la sécurité du droit – la réforme était déjà entrée en vigueur – s'opposait à une annulation.

La santé de l'AVS en question

Lors de la séance du 12 décembre, la 1ère Cour de droit public se penchera sur des recours des Femmes socialistes et des Vert-e-s. Il sera une nouvelle fois question de chiffres faux: début août 2024, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a annoncé que les perspectives financières de l'AVS reposaient sur deux formules de calcul erronées.

Les derniers calculs ont finalement établi que les dépenses de l'AVS pour 2033 avaient été surestimées de 2,5 milliards. Avec cette correction, il apparaît que l'AVS est en meilleure santé que cela avait été annoncé en septembre 2022 dans la documentation sur la réforme AVS 21 prévoyant notamment le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. La votation avait abouti à un résultat très serré avec 50,5% de oui seulement.

Composition plus équilibrée

Le 12 décembre, deux femmes juges suppléantes siégeront aux côtés des trois magistrats ordinaires. La 1ère Cour de droit public étant composée exclusivement d'hommes, le tribunal a appliqué la disposition de son règlement prévoyant que «des membres des deux sexes participent à la cour appelée à statuer lorsque la nature du litige paraît le justifier.»

Par ailleurs, la cheffe du Département fédéral de l'intérieur, Elisabeth Baume-Schneider, a ordonné une enquête sur les erreurs intervenues au sein de l'OFAS. Quant au directeur de l'office, Stéphane Rossini, il a annoncé sa démission pour fin juin 2025.

De son côté, le Conseil fédéral entend éviter toute contestation sur les chiffres à l'avenir. Dès 2025, le Contrôle fédéral des finances (CDF) devra procéder à un contrôle des données et des prévisions dans le cadre de son programme annuel. Il examinera la qualité des bases de données, des modèles et des processus qui entrent dans les pronostics publiés dans les messages et les explications du gouvernement avant les votations.

Erreur de plusieurs milliards dans les projections AVS

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) s'est trompé dans le calcul des dépenses à long terme de l'AVS. En 2033, elles devraient être d'environ 4 milliards de francs inférieures à ce qui avait été calculé, indique l'office mardi. Le résultat de répartition négatif à partir de 2026, quant à lui, s'accentuera jusqu'en 2033 pour atteindre quelque 4 milliards de francs, au lieu de 7 milliards, poursuit l'OFAS. L'évolution financière de l'AVS a ainsi été présentée de manière trop négative.

06.08.2024

om, ats