Initiatives et référendums Le Conseil fédéral ne veut pas interdire les collectes rémunérées

Le Conseil fédéral s'oppose toujours à l'interdiction des collectes de signatures rémunérées pour des initiatives et des référendums. C'est ce qui ressort de ses réponses à plusieurs interventions du Parlement.

Une interdiction complète de la collecte payante de signatures pourrait restreindre l'accès aux droits populaires pour certains acteurs, écrit mercredi le Conseil fédéral dans sa prise de position sur deux motions issues des rangs du PS.

La collecte de signatures contre rémunération par des personnes externes peut être plus avantageuse pour les comités financièrement faibles que, par exemple, un envoi massif de feuilles de signatures avec de grandes pertes de diffusion, fait valoir le Conseil fédéral.

Le gouvernement rejette également toute une série d'autres mesures en rapport avec les collectes de signatures. Ainsi, il ne veut pas inscrire dans le droit fédéral que les citoyens peuvent demander à la commune si leur signature figure sur une feuille de collecte.

C'est ce que demande une motion du conseiller national Martin Candinas (Centre/GR). Le Conseil fédéral rappelle que les lois cantonales sur la protection des données prévoient déjà un droit d'accès aux données concernant sa propre personne.

misc, ats