A l'unanimité Le TF refuse que le genre ne soit pas mentionné au registre des naissances

Le Tribunal fédéral refuse à l'unanimité que le genre ne soit pas mentionné au registre des naissances et d'état civil. Il a accepté jeudi un recours du Département fédéral de justice et police contre la radiation décidée par la justice argovienne.

Siégeant en audience publique, la 2e Cour de droit civil était appelée pour la première fois à juger d'une telle demande. L'affaire concerne une Argovienne domiciliée à Berlin. Sur présentation d'une attestation médicale, elle a obtenu en 2019 des autorités allemandes le changement de son prénom féminin en un prénom masculin et la suppression de toute mention sous la rubrique genre.

La reconnaissance de ces modifications par les autorités de son canton d'origine s'est heurtée à un refus partiel. Si le changement de prénom a été admis, la radiation du genre a été refusée. En revanche, la Cour suprême argovienne a accepté la seconde demande. Cette décision a été attaquée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) qui obtient son annulation devant le Tribunal fédéral.

aula, ats