Le TF rejette son recours Elle travaillait durant son congé maternité: une élue doit passer à la caisse

La conseillère nationale Kathrin Bertschy devra rembourser l'allocation maternité qu'elle a perçue alors qu'elle prenait part à des séances parlementaires. Le Tribunal fédéral rejette son recours et rappelle que l'allocation ne peut pas être touchée en cas de reprise de travail, sauf s'il s'agit d'une activité très accessoire dégageant un revenu maximum de 2300 francs par an.

Keystone-SDA, aula, ats

05.11.2024, 16:23

05.11.2024, 16:28

ATS

Dans son arrêt publié mardi, la 3e Cour de droit public indique que, selon la loi sur les allocations pertes de gain (LAPG), les femmes touchent une allocation maternité durant les 14 semaines suivant la naissance d'un enfant. Mais ce droit s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative.

En 2022, le Tribunal fédéral avait déjà été amené à trancher sur un premier recours de Kathrin Bertschy (Vert'libéraux/BE). A cette occasion, il avait jugé que son mandat au Conseil national devait être considéré comme une activité lucrative.

Par la suite, la LAPG a été révisée dans le sens que l'allocation maternité ne s'éteignait pas si la mère participait, en tant que députée, aux séances d'un parlement ou d'une commission, au niveau fédéral, cantonal ou communal, et qu'une suppléance n'était pas prévue. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2024.

Remboursement exigé

En l'espèce, Kathrin Bertschy a participé à des séances au parlement avant cette date, alors qu'elle percevait encore des allocations. La caisse de compensation a donc exigé le remboursement des montants reçus depuis lors.

Pour les juges de Lucerne, le recours doit être rejeté. La députée ne peut pas invoquer le changement de législation intervenu par la suite. Mme Bertschy argumentait implicitement que l'allocation maternité ne devait s'éteindre que si son activité lui rapportait plus de 2300 francs durant la période d'allocation.

Cette revendication est en contradiction avec les dispositions claires de la loi, en vigueur à l'époque, souligne le tribunal. Et il est établi qu'un mandat au Conseil national ne peut pas être considéré comme une activité accessoire marginale, compte tenu du revenu annuel obtenu. (arrêt 9C_290/2024 du 3 octobre 2024)