Justice – FR Pascal Jaussi sera bien jugé devant le Tribunal de la Broye (FR)

Pascal Jaussi, le fondateur de Swiss Space Systems (S3), sera bel et bien jugé devant le Tribunal pénal d'arrondissement de la Broye (FR). Ce dernier avait demandé le 10 octobre à être dessaisi du procès en s'estimant incompétent.

Keystone-SDA, lp, ats

20.11.2024, 15:09

ATS

Le Tribunal pénal d’arrondissement de la Broye avait agi de la sorte en raison de la matière et avait enjoint le Ministère public (MP) fribourgeois de saisir le Tribunal pénal économique. Le 5 novembre, le président de celui-ci s’est déterminé sur le dessaisissement de l'instance broyarde, en contestant la compétence de son tribunal.

Le Procureur général Fabien Gasser a donc tranché le litige, a fait savoir mercredi le Ministère public. Le magistrat a «répondu par la négative à la question de savoir si ce dossier requiert des juges assesseurs des connaissances économiques spéciales qui justifieraient la saisine du Tribunal pénal économique».