Energie Chauffages électriques : nouveau recours devant la justice vaudoise

L'association vaudoise Choc électrique resaisit la justice sur la fin des chauffages électriques d'ici 2033. Après un premier recours en 2023 sur la loi elle-même, auprès de la Cour Constitutionnelle vaudoise (CCst) puis devant le Tribunal fédéral (TF), tous les deux rejetés, l'organisation remet une couche sur la directive publiée début décembre dernier et entrée en vigueur le 1er janvier.

Keystone-SDA, sj, ats

09.01.2025, 12:01

09.01.2025, 13:24

ATS

«Comme la première fois, nous demandons toujours l'invalidation de la loi (décret) en ciblant cette fois-ci directement sa directive d'application, qui impose le remplacement des chauffages électriques d'ici le 1er janvier 2033», a indiqué jeudi à Keystone-ATS Jean-Pierre Mérot, président de Choc électrique. Son association représente plus de 1450 logements, principalement des villas dans le canton de Vaud, et réunit plus de 2000 adhérents actifs.

Une première requête a été déposée le 23 décembre par les avocats de l'association auprès de la CCst pour faire annuler cette directive. «Nous allons tout prochainement déposer une deuxième requête pour assurer juridiquement nos arrières, car la première a été déposée peu avant la publication de ladite directive dans la Feuille des avis officiels le 24 décembre», explique M. Mérot.

Effet suspensif

Cette action en justice a un effet suspensif, le temps que la Cour rende son verdict. En cas de nouveau rejet, M. Mérot annonce déjà que son association est prête à recourir une nouvelle fois auprès du TF. Campant sur sa position, elle estime toujours que la loi et sa directive d'application portent atteinte à des principes essentiels tels que la proportionnalité, le droit à la propriété et l'égalité.

L'association s'insurge contre le fait que la justice se base sur la consommation totale (chauffage, eau chaude et usages domestiques courants) d'un ménage pour décréter le remplacement d'un chauffage électrique. Même si des panneaux solaires sont installés, la part de l'énergie qu'ils refoulent sur le réseau ne sera pas déduite, argumente-t-elle.

L'association regrette également la prise en compte de chiffres erronés datant parfois de plus de dix ans. Selon elle, la consommation des chauffages électriques des ménages privés représente moins de 5% de celle du canton. En outre, l'économie d'électricité réalisable lors d'un remplacement par une pompe à chaleur ne représentera qu'une partie de cette consommation.

Le TF balaie les arguments

En mai 2024, le TF a débouté Choc électrique. Si les juges ont reconnu que le décret vaudois entraîne une restriction de la garantie de propriété, ils ont estimé qu'il n'empêche ni l'achat, ni la vente ni la jouissance du bien immobilier. A côté du remplacement complet du chauffage électrique, il offre aussi diverses alternatives comme l'amélioration de l'isolation ou l'installation de panneaux photovoltaïques, selon eux.

Le TF soulignait aussi que le décret prévoit diverses aides aux propriétaires. Enfin, ceux-ci doivent s'attendre depuis une trentaine d'années – avec la révision de la législation fédérale en la matière – à devoir remplacer leurs chauffages qui, de toute manière, arrivent en fin de vie.