Coronavirus – Tracing Pas de traçage des contacts sans base légale

Une application de traçage de contact Covid-19 ne doit pas être introduite sans base légale. Suivant la Chambre des cantons, le National l'exige par 127 voix contre 55 dans une motion. Pour le Conseil fédéral, cette demande est déjà remplie.

L'application suisse DP-3T devrait être mise sur le marché d'ici au 11 mai. Elle doit permettre de retracer les personnes étant entrées en contact avec une personne testée positive au virus et de les avertir du risque auquel elles ont été exposées.

Les députés sont préoccupés des conséquences qu’une application de ce type pourrait avoir sur la sphère privée. Ils ont insisté pour que cette application se fonde sur une base légale solide. La confiance de la population en sera augmentée, a expliqué Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission. Cette base légale devrait être prête en juin, après une phase de test.

Par ailleurs, l'utilisation doit se faire sur une base volontaire. Seules les solutions techniques qui ne stockent pas les données personnelles de manière centralisée doivent être utilisées.

Pas d'enregistrement

Le ministre de l'intérieur, Alain Berset, s'est opposé en vain à la motion. Toutes les demandes formulées sont déjà satisfaites, avait indiqué le gouvernement dans sa réponse à la motion Le système de traçage de proximité dans son ensemble se base sur des méthodes cryptographiques et un traitement des données fortement décentralisé.

Dans la mesure du possible, il ne contient aucune donnée permettant d'identifier les personnes. Les données de localisation ne sont pas du tout enregistrées, assure le gouvernement.

Seuls le médecin traitant ainsi que le centre cantonal retraçant les contacts, qui existe déjà, connaissent l'identité de la personne infectée. Eux seuls peuvent habiliter une personne infectée à signaler l'infection au système de manière anonyme en lui transmettant un code d'autorisation.

ATS