Conditions pas remplies Le Conseil fédéral ne veut pas interdire le Hezbollah en Suisse

Contrairement au Hamas, le Hezbollah ne doit pas être interdit en Suisse. Le Conseil fédéral est opposé à cette demande des deux commissions de la politique de sécurité. Les conditions ne sont pas remplies, a-t-il indiqué dans sa réponse publiée jeudi.

Keystone-SDA, kigo, ats

28.11.2024, 11:18

28.11.2024, 11:36

ATS

Après l'attaque du Hamas du 7 octobre 2023, le Hezbollah s'est positionné comme allié de ce dernier, a indiqué la commission du National dans sa motion. La situation a changé, le Hezbollah doit donc être mis sur le même pied que le Hamas, a complété son homologue du Conseil des Etats dans un texte similaire.

Force paramilitaire et politique au Liban, le Hezbollah est une organisation terroriste islamiste radicale responsable de nombreux actes de violence et de violations des droits humains, selon l'argumentaire. Il est déjà considéré comme une organisation terroriste par plusieurs Etats et organisations. Le Hezbollah représente également une menace pour la stabilité de toute la région.

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Deux possibilités

Le Conseil fédéral n'a pas de compétence globale pour interdire des organisations, a-t-il rappelé. Une telle interdiction est possible dans le cadre de la loi sur le renseignement, ce qui a été fait pour les groupes Al-Qaida et Etat islamique.

Dans ce scénario, deux conditions doivent être remplies: l'organisation doit, directement ou indirectement, propager, soutenir ou promouvoir des activités terroristes ou l'extrémisme violent, et elle doit être interdite ou sanctionnée par l'ONU. Or celle-ci n'a pris aucune décision concernant le Hezbollah.

L'autre possibilité est de créer une loi spéciale, comme cela a été décidé pour le Hamas. Le Conseil fédéral a réagi de manière ciblée aux «attentats terroristes sans précédent» du 7 octobre 2023, a-t-il rappelé. La Suisse s'en tient donc à sa pratique actuelle, qui est d'interdire des organisations uniquement au cas par cas pour des raisons extrêmement graves.

L'interdiction du Hamas ne doit pas signifier un changement de paradigme pour la Suisse dans sa pratique modérée en matière d'interdiction d'organisations. Il convient de suivre cette ligne politique, et non d'allonger la liste des organisations interdites, selon le gouvernement.

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Débats à la session d'hiver

Le Parlement se penchera sur ces deux motions lors de la session d'hiver, qui débute la semaine prochaine. Il se prononcera également sur la loi visant à interdire le Hamas.

Le projet du Conseil fédéral prévoit une interdiction pendant cinq ans du Hamas. Les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent, ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom sont également visés.

Pour qu'elles soient interdites, le Conseil fédéral devra démontrer une proximité particulière avec le Hamas. Les commissions de la politique de sécurité seront consultées. L'interdiction d'une organisation ou d'un groupement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Le Conseil fédéral a renoncé à édicter une disposition pénale spécifique. Le Code pénal punit déjà la participation et le soutien à des organisations criminelles et terroristes. Une peine privative de liberté de 20 ans au plus ou une peine pécuniaire sont prévues.