Inclusion Handicap: Baume-Schneider défend un contre-projet en deux volets

Le Conseil fédéral soutient les revendications de l'initiative pour l'inclusion, mais estime que le texte offre une «grande marge d'interprétation». Si l'initiative est acceptée, cela pourrait provoquer des incompréhensions, voire une insécurité juridique, a déclaré Elisabeth Baume-Schneider. Le Conseil fédéral privilégie un contre-projet en deux volets.

Keystone-SDA, beko, ats

23.12.2024, 11:38

ATS

En Suisse, 1,7 million de personnes vivent en situation de handicap. Leurs droits sont incontestés, mais «force est de constater que leur inclusion complète dans la société n'est pas encore une réalité», a souligné la cheffe du Département fédéral de l'Intérieur (DFI) lundi en conférence de presse.

L'initiative «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion") oblige à se poser d'une manière «plus holistique des questions sur ce qu'est une société inclusive, qui investit et pourquoi», a dit la ministre. Avec toujours la question de la proportionnalité et celle de la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les villes.

Pour répondre plus rapidement et plus concrètement aux demandes de l’initiative, le Conseil fédéral propose un contre-projet en deux parties. D'une part une loi-cadre sur l’inclusion ciblée sur le domaine du logement, d'autre part une révision partielle de l’AI prévoyant des modifications dans les domaines des moyens auxiliaires et de la contribution d’assistance.

Logement et AI

C'est pour répondre à une priorité que la loi nouvelle loi-cadre sur l'inclusion mettra dans un premier temps l'accent sur le logement. Cette loi vise à harmoniser la pratique entre les cantons.

Derrière la loi-cadre sur l'inclusion, il y a une volonté de ne pas juste lutter contre les discriminations, mais construire «pas à pas une société plus inclusive», a relevé Mme Baume-Schneider. La nouvelle loi cadre pourra par la suite être étendue à d'autres domaines.

Les questions liées au handicap sont transversales et se retrouvent dans de nombreux textes légaux. La problématique de l'accessibilité dans les transports publics par exemple n'en est pas pour autant oubliée, des travaux sont en cours dans le département compétent.

Le second volet du contre-projet touche à l’assurance-invalidité (AI): il vise à améliorer l’accès aux moyens auxiliaires modernes – tels que les appareils auditifs et les prothèses. La contribution d’assistance – qui permet au bénéficiaire d'engager une aide régulière à domicile – doit aussi être étendue aux personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte.

Le DFI va élaborer d'ici fin mai 2025 un projet avec l’avant-projet de loi sur l’inclusion ainsi que la modification de l’AI.

Révision de la loi

A ce dispositif s'ajoute un projet de révision partielle de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Le Conseil fédéral a adopté vendredi dernier le message correspondant. Cette révision ne fait pas formellement partie du contre-projet, mais reprend certaines revendications en matière d'emploi et l'accès aux prestations.

Ce projet – très critiqué par certains milieux économiques lors de la consultation – élargit la protection contre les inégalités au secteur privé. Il oblige les employeurs à mettre en place des aménagements, par exemple des horaires flexibles. Le gouvernement a défendu une approche «pragmatique».

La révision propose encore de reconnaître les trois langues des signes suisses (suisse allemande, française et italienne) et de promouvoir leur utilisation dans la vie quotidienne. Le DFI préparera un Plan d'action d'ici fin 2025, en collaboration avec les cantons et les organisations de personnes sourdes et malentendantes.