Nouvelle loi sur l'électricité Dois-je installer des panneaux solaires maintenant?

Les électeurs suisses disent clairement oui à la nouvelle loi sur l'électricité. Qu'est-ce que cela signifie maintenant? blue News répond aux questions les plus urgentes.

Qu'est-ce qui change avec le nouveau décret voté ?

Il fixe des objectifs minimaux pour le développement de l'approvisionnement en électricité à partir de l'énergie éolienne, solaire ou hydraulique. Le projet vise également à réduire la consommation d'énergie et d'électricité par habitant et contient des prescriptions pour une réserve de force hydraulique. Après le oui, il devrait entrer en vigueur début 2025. Les ordonnances étaient en consultation jusqu'à récemment.

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L'objectif de la loi sur l'électricité est de produire davantage d'électricité à partir de sources renouvelables indigènes, de garantir l'approvisionnement en électricité en hiver et de devenir moins dépendant de l'étranger.

D'où la Suisse tire-t-elle aujourd'hui son électricité ?

En 2022, près de 53% de l'électricité produite provenait d'installations hydroélectriques, environ 3% de centrales thermiques et 7,7% de diverses énergies renouvelables. Les centrales nucléaires ont contribué à un peu plus de 36% de l'approvisionnement en électricité de la Suisse. En disant oui à la Stratégie énergétique 2050, les électeurs suisses ont décidé en 2017 de renforcer le développement des énergies renouvelables et d'interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires.

Les centrales nucléaires existantes - les réacteurs de Beznau AG, Gösgen SO et Leibstadt AG - peuvent toutefois fonctionner tant qu'elles sont sûres. Des centrales de réserve mises à disposition à titre préventif et fonctionnant au pétrole ou au gaz ainsi que des groupes électrogènes de secours doivent permettre de surmonter d'éventuelles pénuries.

L'approvisionnement est-il assuré ?

Les conflits internationaux, les périodes de sécheresse, les pénuries temporaires d'approvisionnement, comme par exemple à l'été 2022 en France, et le tournant énergétique en Europe peuvent menacer la sécurité et la constance de l'approvisionnement en électricité, en particulier en hiver. En raison de la décarbonisation, comme le nombre croissant de voitures électriques et de pompes à chaleur, la demande d'électricité produite sans énergie fossile augmente également ailleurs.

Comment produire davantage d'électricité suisse ?

Le projet réglemente la planification de grandes installations solaires et éoliennes qui doivent produire davantage d'électricité indigène. Il exige une augmentation de la puissance d'au moins 6 térawattheures, dont au moins 2 térawattheures pouvant être appelés de manière sûre. Dans les zones appropriées, que les cantons doivent désigner en tenant compte de la protection de la nature et du paysage ainsi que de l'agriculture, les grands panneaux solaires et les éoliennes doivent en principe avoir la priorité. La population conserve toutefois son droit de regard.

La loi sur l'électricité acceptée par le peuple suisse

La Suisse tient son plan pour avancer dans le développement des énergies renouvelables. Le peuple a accepté dimanche la loi sur l'électricité, selon une première projection de l'institut gfs.bern. Le projet facilite la construction de grandes installations hydrauliques, photovoltaïques, éoliennes, de pompage-turbinage et de biomasse. Désormais d'intérêt national, leur établissement primera sur la protection de la nature ou du paysage. La réforme contient une palette d'autres mesures.

09.06.2024

Les grandes installations solaires destinées à produire davantage d'électricité en hiver doivent être construites principalement dans les montagnes. Pour 16 projets hydroélectriques explicitement mentionnés, il existe des facilités de planification avec moins de possibilités de consultation qu'aujourd'hui, car le plan d'affectation est supprimé. Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, aucune nouvelle installation de production d'électricité ne pourra être construite dans les biotopes d'importance nationale et dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs.

Y aura-t-il davantage de panneaux solaires sur les toits des maisons ?

La loi sur l'électricité veut également promouvoir la construction de petites installations solaires sur les toits et les façades, car c'est là que l'on voit le plus grand potentiel de développement de la production d'électricité solaire. Pour les installations solaires sur les bâtiments, il existe toujours des subventions et des tarifs minimaux harmonisés pour l'électricité solaire fournie au réseau.

Conseils d'expertComment s'y retrouver dans la jungle des panneaux solaires?

Il est désormais possible de créer des communautés électriques locales pour faire du commerce d'électricité solaire autoproduite dans le quartier. Le projet ne prévoit pas d'obligation générale d'équiper sa propre maison de panneaux solaires.

Les panneaux solaires sur le toit seront-ils désormais obligatoires ?

La loi sur l'électricité n'impose l'obligation d'installer des panneaux solaires que pour les nouvelles constructions d'une surface imputable de 300 mètres carrés ou plus. À titre de comparaison, l'installation solaire typique sur une maison individuelle a une surface de moins de 10 mètres carrés.

Les Verts veulent étendre l'obligation solaire. Les signatures doivent être collectées à partir de mardi prochain. L'initiative populaire demande qu'une installation solaire soit en principe prévue pour chaque nouvelle construction ou transformation. Dans le canton de Schaffhouse, une initiative solaire a été rejetée dimanche par près de 61 pour cent des votants.

Va-t-on maintenant constituer de plus grandes réserves pour l'hiver ?

Les exploitants de grandes centrales hydroélectriques sont tenus de conserver une réserve dans leurs lacs d'accumulation pour la production d'électricité en hiver. Ils sont indemnisés pour cela.

La loi sur l'électricité t'oblige-t-elle aussi à économiser l'énergie ?

La consommation moyenne d'énergie par habitant et par an doit diminuer de 43 pour cent d'ici 2035 par rapport à l'an 2000 et de 53 pour cent d'ici 2050. Et la consommation d'électricité doit diminuer en moyenne de 13 pour cent par habitant et par an d'ici 2035 et de 5 pour cent d'ici 2050 par rapport à 2000. Les fournisseurs d'énergie doivent aider les particuliers et les entreprises à économiser l'électricité, par exemple en choisissant les appareils les plus efficaces possible en termes de consommation d'électricité.

Y aura-t-il de nouvelles taxes ?

Le projet n'apporte pas de nouvelles taxes pour les consommateurs et consommatrices. Le supplément réseau destiné à encourager la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables reste à 2,3 centimes par kilowattheure.

Qu'est-ce que le décret d'accélération ?

Le décret d'accélération est actuellement en suspens au Parlement. Il doit donner un coup de pouce à la planification et à l'autorisation de grandes centrales solaires, éoliennes et hydrauliques, afin que le tournant énergétique puisse prendre son essor. Les procédures d'autorisation et de recours pour les grandes installations doivent être rationalisées et le processus de planification pour l'extension du réseau électrique doit être simplifié.

Le décret d'accélération est conçu comme un complément au décret sur le manteau énergétique et comme une solution de suivi pour le «Solarexpress» pour plus de courant en hiver et le «Windexpress». Les deux projets de loi «express» sont limités dans le temps.

Des centrales nucléaires pourraient-elles à nouveau être construites à l'avenir ?

L'initiative populaire «Du courant pour tous, en tout temps (black-out)», déposée en février 2024, demande la levée de l'interdiction de construire des centrales nucléaires décidée dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Elle veut que tous les modes de production d'électricité respectueux de l'environnement et du climat soient autorisés. Le comité comprend des représentants de l'UDC, du PLR, du centre ainsi que des associations économiques. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris position à ce sujet.

Jusqu'à présent, les propositions visant à lever l'interdiction des centrales nucléaires ont échoué au Parlement. Mais le Conseil des Etats a récemment demandé au Conseil fédéral, par le biais d'un postulat, d'examiner de nouvelles centrales nucléaires comme «scénario possible» pour assurer l'approvisionnement en électricité.

Il existe également deux initiatives sur l'énergie éolienne. Que demandent-elles ?

Des signatures sont actuellement récoltées pour deux initiatives populaires sur les éoliennes. L'une demande que les grandes éoliennes ne puissent plus être construites dans les forêts. La seconde demande que la population de la région concernée puisse voter sur les projets éoliens. Cette initiative a été lancée par l'Association suisse pour un paysage libre, qui avait déjà combattu le décret sur le manteau énergétique.

Les dispositions demandées doivent pouvoir être appliquées rétroactivement. Les auteurs de l'initiative s'opposent également au décret d'accélération actuellement débattu au Parlement. Selon eux, la Confédération empiète sur la souveraineté cantonale avec ces adaptations de la loi, et les décrets sapent la protection des forêts.

Que veut l'initiative «Chaque kilowattheure indigène compte» ?

Les signatures sont collectées pour cette initiative populaire. Elle veut faire avancer le développement des énergies renouvelables, sans toutefois négliger la durabilité. Le comité a en ligne de mire la production d'électricité en hiver.

L'initiative a été lancée pendant les débats parlementaires sur la loi sur l'électricité, comme plan B en cas d'échec de celle-ci. Le comité est toutefois d'avis que le tournant énergétique doit être inscrit dans la Constitution. Swiss Small Hydro, qui représente les intérêts de la petite hydroélectricité, fait partie du comité. Après le oui à la loi sur l'approvisionnement électrique, elle envisage de demander l'arrêt de la collecte de signatures. Le délai de collecte court jusqu'au 14 août 2024.