Taxe sur les multinationales Taxe sur les multinationales: les principaux points de l'accord

L'accord conclu jeudi à l'OCDE pour une réforme de la taxation des multinationales prévoit deux volets: l'un sur un taux d'impôt mondial sur les bénéfices d'au moins 15%, et l'autre sur une nouvelle répartition entre Etats des droits à taxer les multinationales.

Baptisé «Pilier 1» dans les négociations, ce volet consiste à réallouer une part de l'impôt sur les bénéfices payé par les multinationales aux pays dits «de marché», c'est-à-dire ceux où elles réalisent effectivement leurs activités. L'impôt ne sera donc plus dû uniquement là où leurs sièges sociaux sont installés, une véritable révolution en matière de fiscalité internationale.

Les entreprises concernées sont celles qui réalisent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial et dont la rentabilité est supérieure à 10%. Le seuil de chiffre d'affaires pourra être ramené à 10 milliards d'euros au bout de 7 ans, prévoit la déclaration, une manière de satisfaire certains pays émergents qui voulaient élargir le nombre d'entreprises éligibles.

Les industries extractives, comme les mines, et les services financiers réglementés sont exclus de ce volet.

Les Etats qui pourront prétendre recevoir une part de cet impôt sont ceux où les multinationales réalisent plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires, ou 250'000 euros pour les petites économies (au PIB inférieur à 40 milliards d'euros). Le montant qui servira de base au calcul de l'impôt sur les sociétés attribué aux pays de marché représentera entre 20% et 30% du bénéfice dit «résiduel», c'est-à-dire au-dessus du seuil de 10% de rentabilité.

La déclaration de jeudi ouvre la voie à une «segmentation» des activités. Un mécanisme qui devrait notamment assurer que l'activité «cloud» d'informatique dématérialisée en ligne d'Amazon, dont la rentabilité est supérieure à 10% contrairement à celle de l'ensemble du groupe américain, soit bien inclue dans le champ de la taxe.

Taux minimum d'impôt sur les sociétés

Baptisé «Pilier 2», ce volet correspond à l'instauration d'un taux d'impôt effectif minimum «d'au moins 15%» sur les bénéfices des multinationales. Certains pays, notamment de grandes nations émergentes, avaient défendu la définition d'un taux minimum plus élevé que ce qui est inscrit dans la déclaration.

Un Etat pourra taxer les profits étrangers d'une de ses entreprises nationales qui aurait été imposée à l'étranger à un taux inférieur à ce taux minimum, afin de compenser l'écart. Les sociétés concernées sont celles qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros.

La déclaration prévoient des «exceptions» à cette règle, par exemple sur les activités de transport maritime international. Un dispositif a également été intégré en faveur des plus petits pays, pour prendre en compte la présence réelle des multinationales sur leur territoire, et les distinguer des paradis fiscaux, où ces entreprises n'ont souvent aucune activité effective.