Chambre basse Le Parlement dit non au Pacte de l'ONU sur les migrations

La Suisse ne doit pas accepter le Pacte mondial de l'ONU sur les migrations. Après le Conseil des Etats, le National a refusé jeudi par 121 voix contre 65 ce texte, bien qu'il ne soit pas contraignant pour la politique migratoire de la Confédération.

Ce Pacte, adopté par l'ONU en décembre 2018, est un cadre d'action global destiné à améliorer la coopération internationale dans le domaine des migrations.

«Bien que non contraignant sur le plan juridique, le Pacte contient des engagements politiques dans plusieurs domaines», a déclaré le rapporteur de la commission Christian Wasserfallen (PLR/BE). Il donne les mêmes droits à tous les migrants, qu'il s'agisse de migration régulière ou irrégulière. «Or dans la pratique, ce n'est pas le cas».

La gauche et le Conseil fédéral ont soutenu la ratification. La migration est un fait et on ne peut pas l'empêcher, a rappelé Samira Marti (PS/BL). Le pacte vise à mieux la gérer. En vain.

Le Conseil des Etats avait voté contre la ratification par 26 voix contre 7 et 11 abstentions.