Grand Conseil vaudois Commission d'enquête parlementaire: le Bureau fixera le financement

Le financement d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) ne sera pas publiquement débattu au Grand Conseil. Les députés vaudois ont définitivement décidé mardi de donner au Bureau du Parlement la compétence d'octroyer le financement nécessaire au fonctionnement d'une CEP et non directement au plénum.

Après deux heures de discussions en premier débat il y a deux semaines, les parlementaires ont encore débattu une heure mardi en deuxième débat sur ce sujet tendu. Avec toujours cette même question: qui octroie le financement d'une CEP? Le Grand Conseil ou le Bureau du Grand Conseil?

Pour rappel, c'est la CEP sur l'Hôpital Riviera-Chablais (CEP-HRC), instituée en mars 2021 dans le contexte des difficultés financières de l'établissement de Rennaz, qui recommandait un changement dans les modalités de financement. Son souhait faisait suite à des résistances rencontrées durant son année de travail, notamment des interférences de la Commission des finances (COFIN) et probablement du chef du Département des finances d'alors, Pascal Broulis.

Cinq semaines de perdues

La COFIN avait, en effet, demandé de réduire de 38% le budget présenté par cette CEP-HRC, qui se montait à environ 850'000 francs au total. Les discussions et échanges autour du budget avaient retardé le début des travaux de la CEP de cinq semaines, alors que la loi vaudoise stipule clairement que c'est à la CEP de déterminer les moyens dont elle a besoin pour mener à bien son mandat.

Dès lors, la COFIN a elle-même proposé sa solution pour une réforme des modalités de financement d'une CEP. Sa motion, défendue par le PLR Gérard Mojon et prise en considération immédiate en juin 2023, suggère que l'enveloppe financière doit être décidée directement par le Grand Conseil en même temps qu'il décide du mandat d'une CEP. Mais elle souhaite que le Conseil d'Etat soit consulté et que la COFIN rédige un préavis écrit avant les débats au plénum.

Contre-projet

La Commission thématique des institutions et des droits politiques (CIDROPOL) chargée d'examiner cette réforme n'a pas été convaincue par la motion, en contradiction avec l'indépendance des CEP, selon elle. Celle-ci a donc opposé un contre-projet au texte.

La CIDROPOL estime que «la voie la plus efficace pour éviter les turbulences qu'on a connues dans le cas de la CEP-HRC est de créer une base légale donnant au Bureau du Grand Conseil la compétence d'octroyer le financement nécessaire au fonctionnement d'une CEP sans interférence possible des autres commissions du Grand Conseil et du Conseil d'Etat». Elle ne s'oppose toutefois pas à un simple préavis technique de la COFIN au Bureau.

Principe de confidentialité

Son président Alexandre Démétriadès (PS) ainsi que plusieurs députés ont plaidé pour une solution qui respecte la «pleine et entière indépendance» de la CEP, sa confidentialité, la stricte séparation des pouvoirs et la célérité des besoins des moyens financiers de la CEP pour accomplir ses tâches.

Plusieurs élus ont craint qu'un débat au plénum n'expose au grand jour trop de détails sur le travail confidentiel de la CEP et n'oblige à justifier chaque montant de son budget. Sans compter le risque qu'une décision du Grand Conseil ne débouche sur un décret qui, formellement, puisse être attaqué par un référendum. Ce qui retarderait son entrée en action.

Après quelques frictions et attaques, les députés ont finalement privilégié en deuxième débat également la solution préconisée par la CIDROPOL. La gauche et les Verts'libéraux ont très majoritairement soutenu le contre-projet alors que la droite, surtout le PLR, s'est montrée à nouveau divisée. Il a été accepté par 81 oui, 52 non et six abstentions. Au vote final, l'ensemble des modifications ont été approuvées par 90 députés contre 30 non et douze abstentions.

sj, ats