Tabac, lex Weber... Ce qui va changer en Suisse dès le 1er octobre

Durcissement des règles concernant la vente et la publicité pour le tabac, assouplissement de la lex Weber, procédures facilitées pour les demandes de protection des minorités: plusieurs changements législatifs entrent en vigueur mardi prochain 1er octobre en Suisse.

Dès le 1er octobre, la vente de cigarettes et de cigarettes électroniques à des mineurs sera interdite dans toute la Suisse, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits du tabac.

La publicité pour le tabac sera également davantage réglementée. Il sera interdit d'apposer des affiches dans des lieux visibles par le public, dans les transports publics, au cinéma, dans les gares et les aéroports, ainsi que sur les terrains de sport. De plus, le parrainage de manifestations présentant un caractère international ou ayant pour public cible des mineurs sera interdit.

Les organisations pourront déposer à partir du 1er octobre des demandes pour la protection des minorités. Avec cette modification d'ordonnance, le Conseil fédéral entend mieux réagir aux changements de situation sécuritaire. Le gouvernement cite en exemple la montée des incidents antisémites qui ont suivi l'attaque terroriste du Hamas du 7 octobre 2023 en Israël. Celle-ci a montré que la pratique actuelle n'est «pas adaptée à la situation sécuritaire volatile».

Jusqu'ici les organisations avaient jusqu'à fin juin pour déposer leurs demandes. Les dossiers étaient examinés durant le second semestre avant l'octroi des aides financières pour l'année suivante. Désormais, les demandes de mesures architectoniques et techniques pourront être déposées en tout temps sur la base de risques de sécurité imprévisibles, à condition que l'enveloppe annuelle de cinq millions de francs ne soit pas épuisée.

La lex Weber sera assouplie à partir du 1er octobre. Les communes avec plus de 20% de résidences secondaires pourront rénover d'anciens bâtiments construits avant 2012 pour créer de nouveaux logements. Depuis l'approbation de l'initiative sur les résidences secondaires, en 2012, les logements construits ou autorisés à la construction avant cette date pouvaient être vendus ou loués comme résidence secondaire. Ils pouvaient aussi être agrandis de 30%, à condition toutefois qu'il n'en résulte aucun logement supplémentaire.

C'est cette disposition qui est assouplie. Le nombre de logements potentiellement concernés est estimé à 426'000. La plupart se trouvent dans des «hotspots» tels que St-Moritz (GR), Davos (GR), Zermatt (VS) et Gstaad (BE).

En mars dernier, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) de manière échelonnée. Cette loi vise à réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les entreprises et à encourager la dématérialisation des prestations administratives.

Les articles 1 à 8 de la LACRE entreront en vigueur le 1er octobre 2024. Ils fixent, entre autres, l'obligation de soumettre tout nouvel acte législatif à une vérification des allégements possibles et à une estimation des coûts de la réglementation, d'analyser le potentiel d'allégement des réglementations en vigueur (études sectorielles) et d'assurer un suivi de la charge réglementaire.

Davantage de précisions sur ce texte peuvent être consultées sur le site de la Confédération.

lt, ats