Tribunal fédéral Les examens pour les dyslexiques devant la justice

Le Tribunal fédéral se réunit mardi matin en audience publique afin de déterminer si une étudiante dyslexique a droit à un temps supplémentaire lors des examens de médecine vétérinaire. L'Université de Berne a refusé sa demande lors de la session de juillet 2021.

L'admission aux études de médecine et de médecine vétérinaire est soumise à un numerus clausus dans la plupart des universités suisses. Afin de procéder à la sélection des étudiants, Bâle, Berne, Fribourg, Zurich ainsi que l'Université de Suisse italienne recourent à un test d'aptitude, dit «AMS». C'est le cas également de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich.

Ce test aboutit à deux valeurs. La première, le rang percentile (PT) permet de classer les candidats et de déterminer à quel niveau sera fixée la limite d'admission en fonction du nombre de places disponibles. La seconde, le rang moyen (RM), sert à départager, si nécessaire, les étudiants qui atteignent juste la valeur seuil d'admission.

Compensation de la dyslexie

En l'espèce, l'étudiante recourante a demandé à l'Université de Berne de lui accorder un tiers de temps supplémentaire pour passer le test AMS, à titre de compensation de sa dyslexie-dysorthographique. Elle fondait sa requête sur un rapport de sa logopédiste attestant de «limitations pathologiques» dans la lecture même silencieuse.

L'université a refusé la demande et a attribué uniquement une place à l'écart dans la salle d'examen. Lors du test, l'étudiante a réalisé un PT de 10 alors que le rang percentile minimal pour les places en médecine vétérinaire était de 51. Elle a été informée que son score ne lui permettait pas de suivre de telles études dans une université imposant l'AMS. Or ce cursus est proposé uniquement à Berne et à Zurich.

Soutenue par l'association Inclusion Handicap, l'étudiante a déposé recours au Tribunal fédéral contre la décision de la justice bernoise qui confirmait la position de l'université. (cause 2C_299/2023)

aula, ats