La justice tranche Comparis est bien un intermédiaire d'assurance

Comparis doit être considéré comme un intermédiaire d'assurance et doit s'inscrire au registre des intermédiaires non liés. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de la société de comparaison et confirme le point de vue de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

En septembre 2023, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a estimé que Comparis SA devait être considéré comme un intermédiaire d'assurance. Elle a invité l'entreprise à déposer une demande d'inscription au registre des intermédiaires d'assurance non liés. Comparis a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

Dans un arrêt publié vendredi, les juges de Saint-Gall constatent que le recourant exploite le site comparis.ch sur lequel les utilisateurs peuvent comparer des prestations d'assurance. Toujours sur ce site, ils peuvent commander directement une offre auprès de la compagnie de leur choix.

Deux sociétés liées

Depuis le 1er juillet 2023, la commande d'offre se fait formellement via la société soeur optimatis.ch. Le bouton de commande se trouve sur une zone visuellement distincte dépendant d'Optimatis mais toujours sur le site de Comparis. Le tribunal relève que les activités des deux sociétés sont économiquement dépendantes: les utilisateurs ne commanderaient pas des offres via Optimatis si leur intérêt n'avait pas été éveillé au préalable sur Comparis.

Les commissions payées par les compagnies d'assurance à la suite d'une demande d'offre sur Optimatis représentent une part importante du bénéfice du groupe Comparis. Dans ces conditions, la FINMA a qualifié à bon droit Comparis d'intermédiaire d'assurance.

Comme la société ne reconnaît pas ouvertement ses liens avec certains assureurs et donne l'impression de fournir ses prestations de manière neutre, elle doit être considérée comme un intermédiaire non lié, conclut la cour. Cette décision n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. (arrêt B-5866/2023 du 5 juillet 20024)

aula, ats