TAF PostCom doit enquêter sur l'activité économique privée de la Poste

La Commission fédérale de la Poste a eu tort de ne pas entrer en matière sur les recours d'Abacus Research et Goldbach Neo OOH en matière de surveillance. Dans quatre arrêts publiés vendredi, le Tribunal administratif fédéral a donné raison aux sociétés plaignantes.

Les deux entreprises considèrent que l'activité économique privée de la Poste suisse hors du cadre du service universel à travers ses filiales ePost Services et Livesystems n'est pas autorisée. Avec ces arrêts, le Tribunal administratif fédéral clarifie des questions juridiques fondamentales en lien avec l'activité économique de la Poste dans le secteur privé.

Pour les juges de St-Gall, la qualité de partie ne peut, en principe, être niée. Si des sociétés privées font valoir, de manière fondée, qu'une entreprise publique ne dispose pas d'une base légale suffisante pour exercer une activité économique particulière dans le secteur privé ou n'agit pas de manière neutre sur le plan de la concurrence, il existe alors une relation étroite particulière.

zs, ats