Matériel de guerre Ventes d'armes: le gouvernement veut décider

Le Conseil fédéral veut garder les mains libres concernant les exportations d'armes. Il juge inutile d'inscrire ces ventes dans la loi comme le demande le PBD dans une motion qui sera débattue le 27 septembre au Parlement.

Le Conseil fédéral a annoncé en juin qu'il était prêt à accepter des exportations vers des pays en conflit interne s'il n'y a aucune raison de penser que les armes seront utilisées dans ce conflit. Cette décision a soulevé une bronca de tous les partis sauf le PLR et l'UDC.

Sept interpellations urgentes émanant de tous les groupes parlementaires seront débattues lors d'un débat urgent au cours de la dernière semaine de session. La motion des bourgeois-démocrates, qui sera aussi discutée à cette occasion, veut que l'exportation des armes soit intégrée dans la loi sur le matériel de guerre et la loi sur le contrôle des biens.

L'ordonnance sur le matériel de guerre serait supprimée en conséquence ce qui permettrait au Parlement de débattre du contenu des dispositions et de les soumettre au référendum si nécessaire. Alors que la question est brûlante, il est indiqué de renforcer la légitimité démocratique des décisions, selon le PBD.

Priorité au Parlement

A l'heure des questions, le Conseil fédéral a indiqué être prêt à attendre la décision du Parlement sur la motion PBD avant de prendre une décision définitive sur l'ordonnance controversée. Il a également donné des garanties en matière de contrôle des exportations d'armes.

La Suisse soumet les demandes à une analyse des risques. Le destinataire final doit signer une déclaration de non-réexportation (End-user Certificate). Enfin, il y a l'inspection effectuée sur place (Postshipment Verification). Ces instruments permettent, selon le gouvernement, de minimiser le risque d'une utilisation non souhaitée.

Le SECO se prononcera toujours au cas par cas sur les demandes d'exportation, en accord avec les services compétents du DFAE. Le type de matériel de guerre concerné joue aussi un rôle déterminant. L'exportation d'avions ou de leurs composants destinés à un service de police aérienne doit, en principe, être traitée différemment de celle de chars de combat ou de fusils d'assaut.

Interrogé sur la Turquie, le gouvernement a indiqué que seules les exportations de pièces de rechange destinées à des systèmes de défense antiaérienne et de certains pistolets destinés à des diplomates retournant en Turquie sont encore autorisées. L'autorisation est refusée pour toutes les autres demandes vers la Turquie en raison de la situation dans la région. Les parlementaires s'inquiétaient d'une utilisation d'armes suisses dans le conflit avec les opposants kurdes.

Nécessaire, selon le gouvernement

Le Conseil fédéral reste d'avis que sa proposition d'ouvrir les exportations d'armes vers des pays en conflit interne est nécessaire et appropriée, écrit-il dans sa réponse au PBD. Les craintes selon lesquelles du matériel de guerre suisse pourrait à l'avenir être utilisé dans des guerres civiles sont infondées, selon lui.

Il n'y a pas lieu d'inscrire les exportations de matériel de guerre dans la loi. Les échanges réguliers entre le Parlement et l'exécutif garantissent un examen régulier des critères d'exécution de l'ordonnance. Les commissions de gestion des Chambres sont informées en détail des décisions du gouvernement en la matière. La légitimation démocratique est ainsi garantie, selon le gouvernement.

Pas de lien avec la migration

En réponse à une autre motion du PBD qu'il rejette aussi, le Conseil fédéral estime que les exportations de matériel de guerre et la pression migratoire en Suisse ne sont pas liées. Les députés du PBD considèrent qu'un pays qui investit beaucoup d'argent dans l'aide au développement et qui doit en même trouver des solutions concernant l'immigration à l'intérieur de ses frontières sape tous ses efforts en exportant des armes vers les pays en crise.

ATS