Révision Les rentes de veuves et de veufs à vie seront bientôt du passé

Les rentes de veuves et de veufs à vie seront bientôt du passé. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet prévoyant des rentes jusqu'au 25e anniversaire du plus jeune enfant, indépendamment de l'état civil des parents.

Keystone-SDA, bl, ats

23.10.2024, 10:43

ATS

Cette révision fait suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui constatait une inégalité de traitement entre les veufs et les veuves. Celles-ci reçoivent actuellement une rente à vie. Les veufs ne touchent une aide que jusqu'à la majorité du cadet de leurs enfants.

Pour le Conseil fédéral, une rente à vie n'est plus justifiée. Son projet tient toutefois compte de la situation financière de l'assuré.

Jusqu'aux 25 ans de l'enfant

Les veufs et veuves qui ont des enfants à charge obtiendront une rente jusqu'aux 25 ans de l'enfant. Cette rente est prolongée si l'enfant est en situation de handicap.

Une rente de veuvage transitoire de deux ans est prévue pour les personnes qui n'ont plus ou pas d'enfants à charge. Cela concerne les couples mariés et les personnes divorcées qui recevaient une contribution d'entretien du défunt.

Les veufs et veuves de plus de 58 ans, n'ayant plus d'enfants à charge et qui tomberaient dans la précarité seront pris en charge par le régime des prestations complémentaires. Les rentiers de moins de 55 ans verront leurs rentes supprimées deux ans après l'entrée en vigueur du projet; à moins qu'ils n'aient encore des enfants à charge.

Les rentes actuelles des veufs et des veuves de plus de 55 ans sont maintenues. Les bénéficiaires de prestations complémentaires âgés de 50 ans et plus ne sont pas non plus concernés par la révision.

720 millions

Cette réforme ne touche pas au droit à la rente de veuve et de veuf de la prévoyance professionnelle car il n’existe pas de différence de traitement entre hommes et femmes. La rente de la prévoyance professionnelle est en principe versée jusqu'au décès ou au remariage du conjoint survivant.

Le projet entraîne une diminution des dépenses de 350 millions de francs dans l'AVS à l'horizon 2030. La Confédération économisera 70 millions. Ces chiffres tiennent compte des perspectives financières actualisées de l'AVS.