Congé maternitéLes mères parlementaires ne seront plus désavantagées
dv, ats
25.9.2023 - 15:41
Les femmes parlementaires en congé maternité pourront participer aux séances du Parlement sans perdre leur droit à l'allocation maternité. Les deux Chambres se sont mises d'accord lundi sur les derniers détails du projet.
Kathrin Bertschy (PVL/BE) a été jusqu'au Tribunal fédéral après avoir perdu son droit aux allocations de maternité. Elle avait participé à des séances du Parlement pendant son congé maternité en 2019 (archives).
ATS
25.09.2023, 15:41
25.09.2023, 16:20
ATS
Le droit à l’allocation de maternité s’éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Or actuellement un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative.
Une dérogation sera introduite dans la loi sur les allocations pour perte de gain (APG) afin qu'une élue en congé maternité puisse participer à des séances parlementaires au niveau fédéral, cantonal ou communal sans que son droit à l'allocation ne prenne fin prématurément.
Le Conseil des Etats tenait à ce que cette disposition ne s'applique que pour les séances pour lesquelles aucune suppléance n'est prévue. Le National voulait lui qu'elle soit valable qu'il y ait une suppléance ou non. Il s'est finalement rallié lundi tacitement à la Chambre des cantons.