Votations fédérales Le peuple suisse devrait refuser de toucher aux sous-locations

Les sous-locations ne devraient finalement pas être davantage encadrées. Après des heures de suspense, le peuple devrait refuser par 51% cette révision du droit du bail, selon l'institut gfs.bern. Les résiliations facilitées du bail seraient elle refusées à 52%.

Keystone-SDA, nipa, ats

24.11.2024, 15:48

24.11.2024, 16:02

ATS

Les résultats partiels se trouvent encore dans la marge d'erreur de +/- 2%. Seuls deux cantons, Zurich et Berne, doivent encore livrer leurs résultats définitifs.

Dans plusieurs cantons alémaniques, comme les Grisons ou Argovie, le «oui» à des sous-locations davantage encadrées est arrivé en tête assez nettement. Le Tessin a aussi accepté la réforme par plus de 54%.

En Suisse romande, le Valais a aussi accepté la réforme. Mais Genève a dit largement «non» par 65%, alors que Vaud (59%) et Neuchâtel (62%) sont aussi dans le camp du refus. A Fribourg, le «non» l'emporte à plus de 53%.

Le peuple suisse devrait dans le même temps refuser l'autre réforme, qui concerne les résiliations facilitées pour besoin propre des propriétaires. La réforme a été rejetée dans tous les cantons romands, notamment par 67% de la population à Genève. Seul le Valais fait exception.

Outre-Sarine, Zurich penche vers le non, alors que Lucerne (51%) ou Bâle-Ville (65%) ont rejeté la révision. De nombreux cantons alémaniques ont tout de même dit oui, comme l'Argovie (51%) ou les Grisons (55%).

Deux réformes

Le Parlement avait avalisé l'an dernier deux projets issus des milieux des propriétaires. Le premier concerne les sous-locations, le second les résiliations de bail pour besoin propre des propriétaires. L'association suisse de défense des locataires (Asloca) a lancé avec succès un référendum contre les deux révisions.

Le premier projet avait pour but avoué d'empêcher les sous-locations abusives. Les locataires devront à l'avenir adresser une demande écrite au bailleur s'ils souhaitent sous-louer leur logement. Et le bailleur devra aussi répondre par écrit. Ce dernier pourra également refuser la sous-location si elle dure plus de deux ans ou présente des inconvénients majeurs pour lui.

Le second projet visait à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre des propriétaires. Selon le droit en vigueur, ces derniers peuvent utiliser eux-mêmes rapidement leurs logements ou leurs locaux commerciaux donnés en location, en faisant valoir un besoin urgent pour eux-mêmes, ou leurs proches parents.

Dans la réalité, il leur est souvent difficile de prouver l'urgence de ce besoin. Ce qui peut déboucher sur de longues procédures juridiques, avait pointé la droite. La révision précise ce que signifie un besoin urgent: un besoin important et actuel établi objectivement.