Suisse Accueil de jours des enfants: des lacunes dans le pilotage

La Cour des comptes vaudoise a audité la gestion du dispositif d'accueil de jour des enfants par la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) et les réseaux de prise en charge. Tout en relevant l'augmentation rapide du nombre de places (+51% de 2015 à 2022), elle constate surtout des lacunes dans le dispositif, qui manque notamment de clarté et d'harmonisation.

«S'il y a encore beaucoup de travail d'amélioration à faire, le développement de l'accueil de jour s'est fait de manière considérable ces dernières années. Il y a un réel désir et effort de la FAJE à répondre à la demande des parents», a résumé devant les médias Nathalie Jacquerod, présidente de la Cour.

Outre le subventionnement des réseaux d'accueil de jour existant dans le canton, la FAJE a pour mission d'évaluer les besoins, de coordonner l'organisation de l'accueil de jour et de favoriser la création de places. Elle n'exerce en revanche aucune activité opérationnelle dans les réseaux.

En 2022, le coût global de l'accueil de jour s’est élevé à 628 millions de francs, financé principalement par les parents (38%), les communes (37%) et la FAJE (21%), elle-même financée par l'Etat de Vaud (53%) et les employeurs (36%). Ce montant est en croissance constante depuis la mise en place du dispositif en 2006, découlant de la loi sur l'accueil de jour (LAJE), entrée en vigueur la même année.

Renforcer le pilotage

«Le système a fait ses preuves, il s'est professionnalisé en près de 20 ans. Il faut toutefois perfectionner le pilotage de la FAJE, renforcer le soutien aux 33 réseaux avec l'objectif d'uniformiser les pratiques ainsi qu'améliorer leur gestion financière», a affirmé Mme Jaquerod. La Cour adresse d'ailleurs neuf recommandations à la FAJE, qui sont toutes acceptées.

Dans son audit, la Cour s'est principalement concentrée sur des aspects touchant à l'occupation et la facturation des places d'accueil existantes ainsi qu'à la gestion des coûts, auditant six réseaux. Principaux reproches: un manque de clarté du système jugé trop complexe et décentralisé; un système tarifaire illisible; des objectifs stratégiques de la FAJE trop généraux; et une mutualisation des outils de gestion et d'exploitation trop faible.

La Cour souligne que ce sont toutefois les communes qui jouent un rôle prépondérant dans le développement de l'offre de places, en se regroupant en réseaux. «Très indépendants», ils regroupent les structures d'accueil qui gèrent l'activité quotidienne et la qualité des plus de 20'000 places subventionnées.

Tarifs inexplicables

Elle constate aussi que des objectifs et dispositions de la loi (LAJE) ne sont pas suffisamment définis. Les réseaux interprètent et appliquent ces éléments de façon différente, ce qui est difficilement compréhensible pour les parents et les contribuables. Chaque réseau fixe par exemple à sa manière ses grilles tarifaires.

Du fait de l'absence de principes comptables harmonisés et de comptabilité analytique, le coût moyen d'une place n'est pas comparable entre les réseaux ni parfois entre les structures d'un réseau. «Les écarts importants qui en résultent sont ainsi difficiles voire impossibles à expliquer. Or une telle analyse permettrait d'identifier des économies», souligne Mme Jaquerod.

Le rôle et le positionnement de la FAJE elle-même vis-à-vis des réseaux ne sont pas non plus clairement établis. Ses objectifs stratégiques sont formulés de manière générale et ne sont pas assortis de cibles et de délais. «La future révision de la loi par le Conseil d'Etat devra permettre de clarifier le rôle de la FAJE pour qu'elle puisse mieux imposer ses objectifs», a dit Mme Jaquerod.

Unifier le mode de calcul

Au-delà du subventionnement d'une partie des charges salariales du personnel éducatif et de tâches de surveillance prévues par la loi, la FAJE a développé plusieurs subventions incitatives visant notamment à soutenir l'ouverture de nouvelles places, favoriser l'accessibilité financière ou renforcer la gestion administrative des réseaux. La performance de ces subventions est peu questionnée, relève aussi l'audit.

Chaque réseau choisit en outre son organisation et sa gestion administrative en toute autonomie. Il existe peu d'initiatives visant à mutualiser les ressources et réaliser des économies d'échelle, constate aussi la Cour. C'est le cas dans le domaine de l'informatique, où la grande majorité des réseaux recourent pourtant au même fournisseur sans mener des négociations groupées.

Deux autres critiques sont encore formulées. Les critères d'attribution des places sont disparates. La prise en compte du taux d'activité des parents, qui est impérative, n'est pas appliquée uniformément.

Les éléments à considérer dans le calcul du revenu déterminant pour la facturation aux parents sont, eux aussi, déterminés par les réseaux. La Cour est d'avis que le dispositif gagnerait en transparence et en efficience si ce mode de calcul était unifié.

sj, ats