Droit européen Primauté du droit européen: procédure d'infraction contre Varsovie

La Commission européenne a lancé mercredi une procédure d'infraction contre la Pologne. Cette décision fait suite à plusieurs arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel polonais contestant la primauté du droit européen et l'autorité de la Cour de justice de l'UE.

Keystone-SDA

22.12.2021, 13:23

22.12.2021, 13:29

ATS

«Nous considérons que cette jurisprudence a violé les principes généraux d'autonomie, de primauté, d'efficacité et d'application uniforme du droit de l'Union, et les arrêts contraignants de la Cour de justice de l'UE», a déclaré le commissaire européen à l'économie Paolo Gentiloni.

«Nous considérons également que le Tribunal constitutionnel ne répond plus aux exigences d'un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, comme l'exige le traité» de l'UE, a-t-il ajouté lors d'un point de presse.

L'exécutif européen, gardien des traités, a envoyé un courrier au gouvernement polonais, qui a deux mois pour répondre. La procédure d'infraction peut conduire à une saisine de la Cour de justice de l'UE (CJUE) et peut aller jusqu'à des sanctions financières.

Des années de tensions

L'UE est engagée dans un bras de fer depuis plusieurs années avec le gouvernement conservateur nationaliste au pouvoir à Varsovie à propos de ses réformes judiciaires, accusées de saper l'indépendance des juges. Varsovie a été condamnée à plusieurs reprises par la CJUE.

Le conflit s'est aggravé avec une décision en juillet du Tribunal constitutionnel polonais, sous influence du parti au pouvoir, déclarant non conformes à la Constitution les décisions de la CJUE à propos des réformes judiciaires polonaises.

Les tensions se sont encore accrues le 7 octobre, quand le Tribunal constitutionnel, saisi par le Premier ministre Mateusz Morawiecki, a contesté la suprématie du droit européen en jugeant certains articles des traités de l'UE «incompatibles» avec la Constitution du pays.

Les réformes judiciaires polonaises controversées sont aussi au coeur du blocage du plan de relance de ce pays par la Commission. Bruxelles exige de la Pologne qu'elle fasse cesser les activités de la «chambre disciplinaire» des juges, conformément à une décision de la CJUE qui lui reproche son manque d'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.