Le TF a tranché Le bruit des enfants n'est pas compatible avec le règlement

Une maman de jour vaudoise de Renens, qui n'a elle-même pas d'enfants, ne pourra désormais plus exercer son activité d'accueillante agréée en milieu familial et donc recevoir des enfants d'autres parents dans sa copropriété (PPE). 

L'activité commerciale n'est pas compatible avec le règlement de la PPE, a jugé jeudi le Tribunal fédéral (TF). Il confirme ainsi la décision initiale du Tribunal cantonal vaudois. Ce dernier avait statué en faveur d'une autre copropriétaire dans le même immeuble à Renens qui avait intenté une action en cessation en prévention et cessation de trouble. Cette voisine invoquait des nuisances sonores provoquées par les enfants.

Le règlement de la PPE stipule que les activités commerciales ne sont autorisées que si elles ne perturbent pas la tranquillité de l'immeuble. Or, pour la majorité des juges fédéraux, il est clair que les enfants provoquent du bruit, ce qui est contraire au règlement de l'immeuble en copropriété.

zs, ats