Business frauduleux Un médecin zurichois aurait vendu des dispenses de masque

Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un médecin soupçonné de vendre des dispenses de masque sans justification médicale. Il opposait le secret médical à la consultation de ses dossiers par la justice zurichoise.

Keystone-SDA, aula, ats

23.12.2021, 12:41

ATS

Le Ministère public de Winterthour/Unterland va pouvoir consulter trois dossiers complets de patients ainsi que les noms et les données de consultation de neuf autres clients. Ces pièces ont été saisies en avril lors d'une perquisition au cabinet médical.

Le médecin a alors requis la mise sous scellés des documents. Le Tribunal d'arrondissement, compétent en matière de mesures de contrainte, a admis à fin juillet une levée partielle des scellés sur les données des patients. Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral estime que l'accès dans ces conditions est conforme au principe de proportionnalité.

Pas une peccadille

Dans son recours, le médecin estimait que les faits reprochés ne correspondaient pas au délit d'établissement d'un faux certificat médical. Une présomption suffisante de culpabilité n'était donc pas réalisée.

Invoquant sa jurisprudence sur les bases légales du port du masque, la 1ère Cour de droit public balaie cette argumentation. A plusieurs reprises déjà, elle a eu l'occasion de constater que cette obligation était suffisamment ancrée dans la loi.

Contrairement à l'avis du médecin, les juges de Mon Repos relèvent que les griefs soulevés ne sont pas une peccadille. Il y a donc un intérêt public important à résoudre l'affaire.

Même certificat

Le médecin a attiré l'attention de la police lorsque plusieurs personnes ont produit une dispense de masque portant la même signature lors d'un contrôle. Selon l'arrêt, une patiente a avoué alors que sa fille avait obtenu le document sans auscultation. Un autre patient a admis avoir consulté ce praticien parce qu'il avait la réputation d'être arrangeant et de distribuer des dispenses contre paiement.

Une procédure disciplinaire a été aussi ouverte contre le praticien. La Direction de la santé du canton de Zurich a constaté à cette occasion que la documentation relative aux patients était insuffisante. (arrêt 1B_435/2021 du 8 décembre 2021)