Voile intégral Ce que dit l’initiative anti-burqa

L’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» interdit dans la constitution la dissimulation du visage dans tous les lieux accessibles au public. Elle a été déposée le 15 septembre 2017 par le comité d’Egerkingen, déjà à l'origine de l'initiative anti-minarets.

Le texte stipule que «Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun». Cela concerne la rue, les transports publics, les services administratifs, les stades de football, les magasins et même la nature.

L'initiative énumère une liste exhaustive d'exceptions: le visage peut être caché pour des raisons de sécurité (casques de moto) ou de santé (masque d’hygiène), pour des raisons climatiques par exemple en hiver ou pour des coutumes locales comme le carnaval. L'interdiction ne vaut pas dans les lieux de culte, ni dans l'espace privé y compris dans sa voiture.

L'initiative vise principalement deux comportements: le port d’une cagoule par des personnes pour commettre des violences et des infractions de manière anonyme (manifestations ou hooliganisme), et la dissimulation du visage pour des raisons religieuses.

Pour cette deuxième catégorie, seuls la burqa et le niqab sont concernés, car le premier couvre tout le visage, et le deuxième ne laisse voir que l'espace des yeux. Le hijab, le jilbab ou le tchador ne sont pas visés. La règle est donc que le visage doit être visible du front au menton.

L'initiative acceptée, la législation d’exécution doit être élaborée dans les deux ans à compter du vote du peuple et des cantons. Dans son examen préliminaire, le Conseil fédéral a jugé que le texte ne violait pas le droit international impératif (soit l'interdiction du génocide, de la torture, de l'esclavage). Le pacte de l'ONU II autorise des restrictions au droit de manifester sa religion.

ats