15'000 euros récupérés L'avocate avait le devoir d'agir malgré le décès de son client

Une avocate a bien agi en s'opposant, après le décès de son client, à la confiscation de 15'000 euros saisis sur lui. Selon le Tribunal fédéral, elle a défendu les intérêts des héritiers qui ne sont pas encore désignés et la justice saint-galloise a brûlé les étapes en s'appropriant ce montant.

Le client avait été contrôlé à fin septembre 2018 à St. Margrethen: les douaniers avaient trouvé dans sa voiture 15'000 euros contaminés par de la cocaïne et des médicaments soumis à ordonnance. Le Ministère public avait ouvert une procédure pour blanchiment et infraction à la loi sur les produits thérapeutiques.

Un an plus tard, l'avocate de l'automobiliste a annoncé au Ministère public de St. Margrethen le décès du justiciable. Le Parquet a mis un terme à la procédure et confisqué les 15'000 euros. La décision a été communiquée à la femme de loi. Cette dernière s'y est opposée en vain devant la Chambre d'accusation du canton de Saint-Gall.

Procuration post mortem

Bien que l'avocate disposait d'une procuration valable au-delà de la mort de son client, la chambre a estimé qu'elle n'avait pas d'intérêt juridiquement protégé pour demander l'annulation de la confiscation. Au nom des héritiers, qui ne sont pas encore formellement connus, l'avocate a recouru devant le Tribunal fédéral.

Dans un arrêt publié mardi, la Cour de droit pénal rappelle que, lorsqu'un inculpé meurt pendant la procédure, celle-ci prend fin. Une éventuelle confiscation de biens lui appartenant doit être annoncée à ses héritiers. Directement touchés par une telle décision, ces derniers ont qualité de partie pour s'y opposer.

Devoir de l'avocate

En l'espèce, il appartenait au Parquet de St. Margrethen de rechercher les héritiers du défunt afin de leur notifier la confiscation, de les informer de leur droit de recours et de se choisir un défenseur. Dans la mesure où cette procédure n'a pas été respectée, il était du devoir de l'avocate de faire valoir sa procuration post-mortem afin de veiller aux intérêts des ayant-droits. Même si l'identification de ceux-ci était difficile, notamment à cause du Covid-19.

La confiscation est donc annulée et le dossier est renvoyé à la justice saint-galloise. Cette dernière est invitée à rechercher activement les héritiers avant de prendre une décision en bonne et due forme. (arrêt 6B_336/2021 du 28 septembre 2021)

aula, ats