Marché du travail Le Conseil fédéral contraint de légiférer sur le salaire minimal

Les conventions collectives nationales (CCT) devraient primer sur les dispositions cantonales. Contraint par le Parlement, le Conseil fédéral lui a transmis vendredi un projet en ce sens.

Keystone-SDA, bl, ats

13.12.2024, 10:20

13.12.2024, 10:29

ATS

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Il n'est donc pas possible d'étendre des salaires minimaux fixés dans une CCT s'ils sont inférieurs aux salaires minimaux inscrits dans les lois cantonales.

Une motion du sénateur Erich Ettlin (Centre/OW) demande que les conventions collectives du travail (CCT) étendues et nationales, déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral, l'emportent sur le droit cantonal en matière de salaire minimum, de 13e salaire et de droit aux vacances. Le sénateur pointait du doigt le salaire minimum entré en vigueur en 2017 à Neuchâtel et celui de Genève de 2020, accusés de saper le partenariat social.

Le Conseil fédéral prévoit la possibilité d'étendre les salaires minimaux des CCT qui seraient inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Mais, avertit-il, une telle modification va à l'encontre de plusieurs principes de l'ordre juridique suisse.